Énergie & transition
Code de l’énergie
Le Code de l’énergie est un corpus législatif et réglementaire français qui régit la production, la distribution, la consommation et la transition énergétique. Ce texte vise à garantir la sécurité d’approvisionnement en énergie, à promouvoir l’efficacité énergétique, à encourager le développement des énergies renouvelables et à accompagner la transition énergétique vers un système bas carbone. Il fixe les obligations des acteurs du secteur (producteurs, distributeurs, consommateurs, autorités) en matière d’énergie, encadre la régulation des marchés, et définit les moyens de contrôle et de sanction. Le Code évolue pour intégrer les objectifs nationaux et européens de décarbonation, d’innovation énergétique et de sécurité d’approvisionnement.
Directive RED II / RED III (Directive 2018/2001 et directive 2023/XXX/UE sur les énergies renouvelables)
La directive RED II (2018/2001) et sa révision RED III constituent le cadre législatif majeur de l'Union européenne visant à promouvoir la production et l'intégration des énergies renouvelables dans le mix énergétique européen. Ces directives ont pour objectif d'accroître la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale, d'améliorer la durabilité et la traçabilité des bioénergies, et de renforcer les mécanismes de soutien à la transition énergétique. RED III, en cours d’adoption, renforce les ambitions climatiques de l’UE pour 2030, introduisant des objectifs plus ambitieux et des dispositions renforcées pour accélérer la décarbonation.
Système d’échange de quotas d’émission de CO₂ (ETS)
Le Système d’échange de quotas d’émission de CO₂ (ETS - Emission Trading System) est un mécanisme réglementaire conçu pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en limitant les émissions totales autorisées et en permettant aux entreprises d’échanger leurs quotas. Ce dispositif vise à inciter les acteurs industriels et énergétiques à adopter des pratiques moins polluantes tout en favorisant une économie bas-carbone. Il constitue un outil clé dans la lutte contre le changement climatique au sein de l’Union européenne et contribue à la réalisation des objectifs climatiques internationaux.
TICC (Taxe Intérieure de Consommation sur le Carburant)
La Taxe Intérieure de Consommation sur le Carburant (TICC) est une taxe appliquée en France sur la consommation de carburants. Elle a pour objectif principal de financer les dépenses liées aux infrastructures routières et de contribuer à la politique environnementale en incitant à la réduction de la consommation de carburants fossiles. La TICC s'inscrit dans une démarche globale de fiscalité écologique visant à encourager l'économie d'énergie et la transition énergétique. Cette taxe impacte directement les producteurs, distributeurs et consommateurs de carburants, en particulier dans les secteurs des transports et de l'industrie.
TICGN (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics de Gaz Naturel)
Le TICGN est un tarif réglementé français déterminant les conditions tarifaires d'utilisation des réseaux publics de distribution et de transport de gaz naturel. Sa finalité principale est d'organiser la répartition des coûts liés à l'acheminement du gaz naturel entre les fournisseurs, les gestionnaires de réseaux et les consommateurs finals. Ce tarif impacte directement les acteurs de la filière gaz, notamment les industriels, les collectivités, et les particuliers selon les volumes consommés. Il assure la transparence et la sécurité d’approvisionnement, tout en favorisant une gestion efficace et équilibrée du réseau gazier national.
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
La TICPE est une taxe intérieure portant sur la consommation de certains produits énergétiques en France, notamment les carburants utilisés dans les secteurs des transports, de l’industrie, de l’agriculture et du résidentiel. Cette taxe vise à inciter à la réduction de la consommation d’énergies fossiles, soutenir la transition énergétique et financer les infrastructures et politiques environnementales. Elle constitue un levier fiscal clé dans la politique climatique française, avec des tarifs différenciés selon les types d’énergie et leurs usages, permettant d’orienter les comportements vers une consommation plus durable.
Régulation par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE)
La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Sa régulation vise à garantir la sécurité d'approvisionnement, la transparence des marchés, une concurrence équitable, ainsi que la protection des consommateurs. La CRE intervient notamment dans l’élaboration des règles de régulation, le contrôle des tarifs, la supervision des infrastructures énergétiques, et la promotion des énergies renouvelables. Ses décisions ont des impacts significatifs sur les acteurs du secteur énergétique, allant des producteurs aux consommateurs finaux, en passant par les gestionnaires de réseau.
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