Code de l’énergie – articles L.221-1 à L.222-9

Contexte et objectifs du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est un instrument réglementaire visant à faire participer les acteurs énergétiques à la réduction globale de la consommation d’énergie en France, conformément aux objectifs européens et nationaux de transition énergétique.

Obligations et acteurs concernés

• Personnes soumises à obligations : principaux distributeurs d’énergie (électricité, gaz, carburants, fioul), qui doivent réaliser ou faire réaliser des économies d’énergie.
• Entités éligibles à la délivrance des CEE : collectivités territoriales, entreprises, associations, et autres acteurs engagés dans la réalisation d’actions d’économie d’énergie validées par l’État.

Modalités de réalisation des économies d’énergie

Les acteurs peuvent :

• Réalisent directement des actions d’efficacité énergétique (travaux, équipements, programmes d’information, etc.).
• Acheter ou céder des certificats, favorisant ainsi un marché des CEE.
• Mettre en œuvre des programmes dédiés, notamment envers les ménages en précarité énergétique.

Suivi, évaluation et contrôle

Le gouvernement doit remettre semestriellement un rapport au Parlement évaluant les économies réalisées, leur coût, les impacts sur les prix énergétiques et les fraudes détectées. Des agents assermentés sont habilités à contrôler le respect des obligations et à constater toute infraction aux règles du dispositif.

Sanctions prévues

• Non-respect des obligations : mise en demeure, puis versement d’une pénalité financière au Trésor public (0,02 €/kWh cumac manquant).
• Fraudes : peines pénales prévues par le Code pénal pour délivrance ou acquisition de CEE frauduleux.
• Entrave au contrôle : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

Implications pour les acteurs

• Distributeurs d'énergie : doivent intégrer ces contraintes dans leur stratégie et leurs coûts.
• Collectivités et acteurs territoriaux : peuvent bénéficier de CEE pour financer des projets d’efficacité énergétique.
• Consommateurs finaux : peuvent voir des impacts tarifaires mais aussi accéder à des aides ciblées via ce dispositif.

Bonnes pratiques pour la mise en conformité

• Identification précise des actions éligibles et respect des critères techniques.
  
• Documentation rigoureuse et suivie des économies générées.
  
• Anticipation des obligations annuelles et recours aux experts pour optimiser le pilotage des CEE.
  

Comparaison et perspectives

Ce dispositif est l’un des plus avancés en Europe en matière d’obligations d’efficacité énergétique. Il s’inscrit dans la continuité des objectifs fixés par la directive européenne 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique. Une évolution est attendue pour renforcer les exigences et intégrer davantage de flexibilité, notamment autour des programmes d’innovation et la prise en compte de la performance énergétique réelle.

Pour découvrir le texte complet et officiel des articles L.221-1 à L.222-9, consultez la version intégrale sur Légifrance.

Un guide pratique est disponible pour comprendre les CEE : Ministère de la Transition écologique - CEE.

Pour les obligations et précisions techniques, voir également : ADEME - Certificats d’économies d’énergie.

Suivi et rapports parlementaires : Rapports du gouvernement sur l’efficacité énergétique.

Enfin, pour la lutte contre la fraude : Service Public - Sanctions CEE.