Réglementation des Pompes à Chaleur (PAC) et systèmes de climatisation en France

Introduction

Les pompes à chaleur (PAC) et les systèmes de climatisation représentent des équipements clés pour la maîtrise énergétique des bâtiments en France. Leur réglementation vise à assurer une forte performance énergétique et à limiter leur impact environnemental. Cette fiche détaille les exigences techniques, environnementales et administratives encadrant ces systèmes.

Performance énergétique des PAC

Les PAC doivent respecter des coefficients de performance saisonniers (SCOP pour le chauffage, SEER pour la climatisation) garantissant leur efficacité sur l’ensemble de la saison de chauffe ou de refroidissement :

• Pour les PAC air/air de puissance inférieure ou égale à 12 kW, le SCOP minimal est fixé à 4,2, et le SEER à 6 ([source officielle](https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-040821-relatif-exigences-performance-energetique-environnementale?utm_source=openai)).
• Ces normes garantissent une consommation électrique optimisée, contribuant à la réduction des émissions indirectes de CO₂.

Limitation des émissions de gaz à effet de serre

Depuis le 1er juillet 2022, un plafond de 300 gCO₂eq/kWh PCI est imposé aux équipements de chauffage et production d’eau chaude sanitaire. Cette mesure s’applique aux bâtiments neufs comme existants :

• Les PAC électriques sont particulièrement adaptées à cette exigence grâce à leur faible intensité carbone.
• Cette norme s’inscrit dans la stratégie nationale de décarbonation des systèmes énergétiques ([détails ici](https://archive-2017-2022.ecologie.gouv.fr/presse/gouvernement-adopte-decret-limiter-emissions-gaz-effet-serre-des-nouveaux-equipements-chauffage?utm_source=openai)).

Entretien et sécurité

L’entretien des PAC est strictement encadré pour prévenir les défaillances, améliorer la durabilité et limiter les risques environnementaux :

• Obligation d’entretien tous les 2 ans pour les PAC d’une puissance supérieure ou égale à 4 kW.
• Entretien annuel pour les systèmes contenant plus de 2 kg de fluide frigorigène HFC ou HCFC, dont la manipulation est soumise à des règles précises.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives et des risques en cas d’accident ou d’incident technique ([plus d'infos](https://www.thermor.fr/nos-conseils/pompe-a-chaleur-quelle-est-la-reglementation?utm_source=openai)).

Manipulation des fluides frigorigènes : directive F-GAS

Le cadre européen F-GAS régule sévèrement l’usage et la manipulation des fluides frigorigènes à fort potentiel de réchauffement climatique :

• Les professionnels intervenant sur ces équipements doivent posséder une attestation de capacité spécifique.
• Cette réglementation vise à réduire progressivement l’usage des HFC au profit de fluides plus écologiques ([lire la directive](https://www.pole-cristal.fr/quelles-reglementations-pour-les-pompes-a-chaleur/?utm_source=openai)).

Autorisation d’installation et contrôle local

L’installation d’une PAC peut être soumise à une autorisation municipale notamment si elle engendre des nuisances sonores ou visuelles :

• Le bénéficiaire doit se renseigner auprès de la mairie avant de procéder à l’installation.
• Un contrôle peut être effectué pour vérifier la conformité aux prescriptions locales et nationales.

Implications concrètes pour les acteurs

• Utilisateurs particuliers et professionnels doivent veiller au choix des équipements certifiés, et respecter les calendriers d’entretien.
• Installateurs et mainteneurs sont soumis à des obligations de qualification et doivent maîtriser la manipulation des fluides frigorigènes.
• Collectivités locales assurent le contrôle et la délivrance des éventuelles autorisations d’installation.

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect de ces réglementations engendre des sanctions pouvant aller :

• Du refus de mise en service ou de mise en conformité pour les équipements ne répondant pas aux critères minimaux.
• À des amendes administratives pour défaut d’entretien ou manipulation non autorisée des fluides frigorigènes.

Bonnes pratiques et mise en conformité

Pour assurer la conformité, il convient de :

• Choisir des équipements certifiés respectant les coefficients SCOP/SEER.
• Programmer l’entretien conformément à la réglementation.
• Former les professionnels sur la manipulation sécurisée des fluides réfrigérants.
• Se rapprocher des administrations locales pour les autorisations d’installation.

Comparaison avec les réglementations précédentes

Cette réglementation renforce et remplace des exigences antérieures en améliorant les seuils de performance énergétique et en introduisant pour la première fois un plafond d’émissions de gaz à effet de serre pour les équipements de chauffage.

Elle s’inscrit également dans la dynamique européenne visant la neutralité carbone à horizon 2050.

Ressources officielles et guides pratiques

• Arrêté du 4 août 2021 - Performance énergétique
• Décret sur les plafonds d’émission de GES
• Conseils et réglementation Thermor
• Réglementation PAC - Pôle Cristal
• Légifrance - Texte officiel

En respectant cette réglementation, les acteurs contribuent significativement à la transition énergétique, à la qualité de l’air, et à la maîtrise des consommations dans le secteur du bâtiment.