Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Objectifs généraux et cadre stratégique

La loi inscrit dans le droit français l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050, ce qui implique une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 75 % par rapport à 1990. Elle vise également une diminution de la consommation d'énergies fossiles de 40 % d'ici 2030 par rapport à 2012, et une part minimale d'énergies renouvelables représentant 32 % de la consommation finale brute d'énergie à la même échéance.

Mesures relatives à la rénovation énergétique des bâtiments

Pour améliorer la performance énergétique des logements, notamment des plus énergivores, la loi cible les « passoires thermiques » (logements classés F et G) :

• Rénovation obligatoire de ces logements d’ici 2028.
• Interdiction d’augmenter les loyers sur ces biens sans travaux de rénovation à partir de 2021.
• Obligation d’un audit énergétique lors de la vente ou location de ces logements dès 2022, fournissant une estimation des dépenses énergétiques futures.

Gouvernance de la transition énergétique et climat

La loi met en place plusieurs outils pour améliorer la gouvernance et la transparence :

• Création du Haut Conseil pour le climat, un organisme consultatif indépendant chargé d’évaluer la politique climatique nationale.
• Renforcement de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) comme feuille de route révisable tous les cinq ans.
• Introduction du « budget vert » avec un rapport annuel sur l’impact environnemental du projet de loi de finances.

Sortie progressive des énergies fossiles et diversification du mix énergétique

Au-delà de la réduction de la consommation d’énergies fossiles, la loi prévoit la fermeture des centrales à charbon – les quatre dernières devant cesser leur activité d’ici 2022. Elle fixe aussi une réduction de la part du nucléaire dans la production électrique à 50 % à l’horizon 2035, avec un développement concomitant des énergies renouvelables.

Implications pour les acteurs concernés

Pour les collectivités, entreprises et propriétaires, la loi impose un cadre contraignant nécessitant :

• Des plans de rénovation énergétique et de réduction des consommations.
• La mise en place d’audits énergétiques et d’informations transparentes pour les locataires et acheteurs.
• Une adaptation stratégique pour les acteurs du secteur énergétique vers plus de diversification et de durabilité.

Sanctions et contrôle

Le non-respect des obligations de rénovation énergétique, notamment pour les bailleurs, peut entraîner des sanctions financières, ainsi que des impossibilités d’augmentation des loyers. Les autorités administratives et l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) assurent le contrôle du respect des mesures.

Mise en conformité et bonnes pratiques

Les acteurs doivent :

• Établir des diagnostics et audits énergétiques.
• Planifier et réaliser les travaux de rénovation.
• Suivre les évolutions réglementaires et participer aux dispositifs d’accompagnement (ex : aides financières, conseils ADEME).

Comparaison avec d'autres réglementations

La Loi Énergie Climat s’inscrit dans la continuité des engagements européens (pacte vert pour l’Europe) et consolide les précédents cadres nationaux, notamment la Loi sur la Transition Énergétique de 2015. Elle intensifie les objectifs et obligations pour accélérer la décarbonation.

Ressources et documents officiels

• Le texte complet de la loi sur Légifrance.
• Présentation et analyse de la loi sur le site du Ministère de la Transition Écologique.
• Informations complémentaires sur la gouvernance climatique disponible sur le site du Haut Conseil pour le Climat.
• Guides pratiques pour les propriétaires sur la rénovation énergétique accessibles via l'ADEME.
• Suivi de la transition énergétique et rapports annuels sur le site officiel de la performance énergétique.