rénovation énergétique
Toutes les réglementations liées à cette thématique
Qualification Reconnu Garant de l'Environnement (RGE)
La qualification « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE) est un label français destiné aux professionnels du bâtiment, attestant de leur compétence dans les domaines de la rénovation énergétique et de l’installation d’équipements utilisant les énergies renouvelables. Elle vise à assurer une qualité élevée des travaux tout en facilitant l’accès des particuliers à des aides financières publiques telles que MaPrimeRénov' ou l’éco-prêt à taux zéro. La qualification RGE implique un engagement strict des entreprises pour garantir des prestations fiables, conformes aux normes et éligibles aux dispositifs incitatifs. Cette reconnaissance joue un rôle clé dans la transition énergétique et le développement durable au sein du secteur du bâtiment.
QualiPAC CET
La réglementation QualiPAC CET encadre l'installation de systèmes de production d'eau chaude sanitaire (ECS) collectifs utilisant des pompes à chaleur (PAC) sur capteurs solaires non vitrés dans les bâtiments collectifs. Elle a pour objectif d'assurer la performance énergétique, la qualité des équipements, ainsi que la compétence des installateurs, tout en favorisant la transition énergétique par le biais des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette réglementation définit notamment les critères de performance des pompes à chaleur, les caractéristiques des capteurs solaires admissibles, les qualifications requises des professionnels installateurs, ainsi que les conditions d'obtention des CEE dans le cadre de la rénovation énergétique.
Directive (UE) 2023/1799 sur l’efficacité énergétique (DEE)
La Directive européenne sur l'efficacité énergétique (DEE) 2023/1799 vise à renforcer les objectifs et mesures en matière d’efficacité énergétique dans l’Union européenne. Elle fixe des cibles contraignantes de réduction de la consommation d'énergie finale et impose des obligations renforcées aux États membres pour améliorer l’efficacité énergétique dans les secteurs public et privé. La directive ambitionne de réduire la consommation énergétique de l’UE de manière significative d’ici 2030 afin d’accélérer la transition énergétique et de contribuer à la lutte contre le changement climatique.
71e arrêté relatif aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
Le 71e arrêté, publié le 14 juin 2025, modifie les conditions d’application des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), en particulier pour les travaux de rénovation énergétique d’ampleur réalisés dans les logements des ménages aux ressources modestes. Cette évolution vise à renforcer les incitations financières offertes aux entreprises qui contribuent à la rénovation énergétique des logements, tout en soutenant les ménages en situation de précarité énergétique. Parmi les nouveautés, une bonification multipliant par 4 le volume de CEE délivrés est mise en place pour ces travaux subventionnés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) via MaPrimeRénov’. L’arrêté s’inscrit dans une dynamique de simplification et d’intensification du dispositif CEE pour atteindre les objectifs nationaux de réduction des consommations énergétiques.
Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
La Loi Énergie Climat constitue un cadre législatif majeur visant à répondre à l'urgence écologique et climatique en France. Elle fixe des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables, de rénovation énergétique des bâtiments et de gouvernance renforcée de la politique climatique. Cette loi entérine la neutralité carbone à l'horizon 2050, organise la sortie progressive des énergies fossiles, et établit des obligations précises pour la lutte contre les passoires thermiques.
Règlement (UE) n° 811/2013 relatif à la Certification Énergétique des Bâtiments
Ce règlement de l'Union européenne établit un cadre harmonisé pour la certification énergétique des bâtiments, visant à améliorer l'efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment. Il impose aux États membres de mettre en place des systèmes de certification énergétique pour les bâtiments neufs et existants, en facilitant l'information des consommateurs et en encourageant les mesures d'amélioration énergétique.
Loi de Programmation Énergie-Climat (LPEC)
La Loi de Programmation Énergie-Climat (LPEC) est un texte législatif français destiné à encadrer la politique énergétique et climatique de la France pour la décennie 2019-2028. Elle fixe les objectifs stratégiques en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables, d'efficacité énergétique et de transition énergétique dans les secteurs industriels, résidentiels, tertiaires et des transports. Par cette loi, la France s’engage à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, en instaurant des mesures contraignantes pour accélérer la décarbonation, améliorer la sobriété énergétique, promouvoir l’innovation durable et adapter les infrastructures énergétiques. La LPEC implique des obligations pour les acteurs publics et privés afin de respecter les trajectoires en matière d’émissions et d’intégration des énergies renouvelables, tout en privilégiant la sécurité d’approvisionnement et la compétitivité économique.
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