Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC)

Contexte et objectifs

Adoptée en 2020, la Loi AGEC s’inscrit dans la stratégie nationale pour une économie circulaire et vise à diminuer l’impact environnemental des déchets en les considérant comme une ressource. Elle promeut un changement structurel dans les modes de production et de consommation, avec un objectif clair de réduire le gaspillage notamment des matières plastiques et de favoriser le réemploi.

Principales mesures et obligations

Responsabilité élargie des producteurs (REP)

• Extension des filières REP à de nouveaux produits (textiles, produits du bâtiment, etc.).
• Obligation pour les producteurs/importateurs de financer la collecte, le tri et le recyclage des déchets issus de leurs produits.
• Favoriser le réemploi et la réparation des produits via des systèmes de consigne et de réparation.

Lutte contre le plastique à usage unique

• Interdiction progressive de certains plastiques à usage unique comme les pailles, couverts, assiettes, et bouteilles.
• Objectif de réduction de 20 % des déchets plastiques en 5 ans.
• Promotion des alternatives réutilisables ou biodégradables.

Information et sensibilisation des consommateurs

• Mise en place d’un indice de réparabilité obligatoire sur certains équipements électroniques et électroménagers.
• Actions d’éducation et de sensibilisation à la réduction des déchets.

Implications pour les acteurs

Producteurs et importateurs : Ils doivent désormais intégrer la dimension environnementale dès la conception des produits, optimiser leur recyclabilité, et participer aux financements des filières REP. Ils sont encouragés à favoriser le réemploi et la durabilité des produits.

Distributeurs : Doivent proposer des alternatives aux plastiques à usage unique et afficher les informations relatives à la réparabilité. Ils sont aussi acteurs de la sensibilisation des consommateurs.

Collectivités territoriales : Responsables d’adapter leurs systèmes de collecte pour répondre aux exigences de la loi et maximiser la valorisation des déchets.

Consommateurs : Informés grâce à l’étiquetage et encouragés à adopter des comportements responsables (réemploi, tri, réduction des déchets).

Sanctions et contrôles

Le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions administratives et financières, notamment des amendes pour les producteurs ne participant pas aux dispositifs REP ou continuant à commercialiser des plastiques interdits. Les contrôles sont renforcés par les autorités compétentes, assurant la conformité notamment via la ADEME et la DGEC.

Mise en conformité et bonnes pratiques

• Évaluer et repenser la conception des produits pour favoriser leur durabilité et recyclabilité.
• Mettre en place des filières de réemploi et réparation internes ou en partenariat.
• Former les équipes sur la réglementation et les pratiques d’économie circulaire.
• Communiquer clairement auprès des consommateurs sur les nouvelles obligations et avantages.

Comparaison avec d’autres normes

La Loi AGEC complète les directives européennes, notamment la directive cadre sur les déchets (2008/98/CE) et la directive sur les plastiques à usage unique (2019/904). Elle va plus loin en imposant des mesures strictes spécifiques au contexte français et en introduisant l’indice de réparabilité, une innovation législative notable.

Ressources complémentaires

• Site officiel du Ministère de la Transition Écologique
• Guide ADEME sur la loi AGEC
• Informations sur la lutte contre les plastiques à usage unique
• Fiche explicative sur l’indice de réparabilité
• Stratégie nationale économie circulaire