Décret n°2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement

Description

Ce décret établit des règles strictes visant à prévenir la dispersion accidentelle de granulés de plastiques industriels dans l'environnement. Il définit les obligations des sites industriels concernés, notamment les mesures de confinement, de récupération et de prévention, afin de limiter la pollution plastique qui menace les écosystèmes. Ces mesures s’appliquent principalement aux sites de production, de manutention, de stockage ou de transformation de ces granulés, lorsque leur quantité dépasse 5 tonnes. L’objectif est d’agir en amont pour « zéro pollution » plastique liée à ce type de matière, considérée comme un polluant préoccupant.

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Détails Techniques

Contexte et objectifs du décret

Le Décret n°2021-461 du 16 avril 2021 s’inscrit dans une démarche nationale et européenne pour réduire la pollution plastique, notamment la dispersion dans l’environnement des granulés de plastiques industriels utilisés en grande quantité dans la fabrication et la transformation.

Ces granulés, aussi appelés « nurdles », sont des microbilles plastiques qui peuvent causer une contamination durable des sols, des eaux et de la faune. Ce texte vise à encadrer strictement leur gestion afin de prévenir toute fuite accidentelle.

Définitions clés

• Granulés de plastiques industriels : Matières plastiques sous forme granulée dont les dimensions externes sont comprises entre 0,01 mm et 1 cm.
• Sites concernés : Sites industriels de fabrication, manutention, stockage ou transformation de granulés, détenant plus de 5 tonnes de ces matériaux.

Obligations principales pour les sites industriels

1. Mesures de prévention et dispositifs de confinement

• Installation d’équipements empêchant la dispersion canalisée des granulés dans l’environnement (canalisations, systèmes de filtration, etc.).
• Mise en place de dispositifs physiques, comme barrières ou bassins de rétention, pour contenir et récupérer les granulés en cas de dispersion accidentelle.

2. Gestion et suivi

• Tenue d’un registre des quantités manipulées et des actions de prévention.
• Formation du personnel aux bonnes pratiques pour éviter les pertes de matière.
• Maintenance régulière des équipements de prévention et contrôle de leur efficacité.

Entrée en vigueur et calendrier

Les mesures du décret sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022 pour les nouveaux sites et seront applicables aux exploitations existantes depuis le 1er janvier 2023, afin de laisser un délai de mise en conformité.

Implications pour les acteurs concernés

• Exploitants industriels : Doivent investir dans des dispositifs techniques spécifiques et organiser la sensibilisation et la formation du personnel.
• Autorités de contrôle : Assurent le respect de la réglementation par des inspections et peuvent imposer des sanctions en cas de non-conformité.
• Environnement : La réduction des pertes plastiques limite la pollution des milieux naturels et la contamination des chaînes alimentaires.

Sanctions et contrôle

Le non-respect des obligations prévues dans le décret peut entraîner des sanctions administratives voire pénales, allant de mises en demeure à des amendes, en fonction de la gravité et de la répétition des infractions.

Mise en conformité et bonnes pratiques

• Réaliser un audit des installations et des flux de granulés.
• Mettre en place des barrières physiques, systèmes de filtration et procédures internes documentées.
• Assurer une formation régulière et une sensibilisation de tous les salariés impliqués.
• Contrôler régulièrement les équipements et tenir des registres de suivi.

Comparaison et perspectives

Ce décret complète les initiatives européennes visant la réduction des plastiques à usage unique et la prévention de la pollution par les microplastiques, en se concentrant spécifiquement sur une source majeure : les granulés industriels. Il s’inscrit dans une tendance accrue vers une responsabilité stricte des industriels dans la gestion des polluants.

Pour approfondir le sujet, vous pouvez consulter les liens officiels suivants :

• Texte officiel et définitions (Légifrance)
• Fiche explicative et analyse (AIDA)
• Décret complet (Légifrance)