Registre des fuites et traçabilité des gaz à effet de serre fluorés

Introduction et contexte

Le Règlement (UE) n°517/2014 sur les gaz fluorés constitue le cadre européen principal qui encadre la gestion des gaz à effet de serre fluorés. En France, cette réglementation est appliquée pour réduire les émissions de gaz ayant un fort potentiel de réchauffement climatique en imposant la traçabilité détaillée des opérations sur les équipements concernés.

Obligation de tenue du registre des fuites

Les exploitants d’équipements utilisant des GES fluorés doivent impérativement tenir un registre documentant toutes les opérations technique liées à ces gaz :

• Installation, entretien, maintenance, réparation et mise hors service des équipements.
• Contrôles d’étanchéité réalisés avec leurs dates et résultats.
• Volumes de gaz chargés, récupérés, ou évacués.
• Identification complète de l’entreprise réalisant les opérations, avec numéro de certification.

Ce registre doit être conservé au minimum 5 ans, garantissant une traçabilité fiable et pérenne.

Contrôles d’étanchéité et fréquence

La fréquence des contrôles est proportionnelle à la charge en gaz exprimée en tonnes équivalent CO₂ :

• 5 à 50 tonnes eq. CO₂ : 1 contrôle annuel.
• 50 à 500 tonnes eq. CO₂ : 2 contrôles annuels.
• Plus de 500 tonnes eq. CO₂ : 4 contrôles annuels et obligation d’un système de détection automatique des fuites.

Les systèmes de détection automatique doivent être vérifiés au moins une fois tous les six ans.

Réparation et suivi des fuites

Lorsqu’une fuite est détectée, l’exploitant doit :

• Procéder à la réparation dans les plus brefs délais.
• Effectuer un contrôle d’étanchéité entre 24 heures et un mois après la réparation pour vérifier son efficacité.

Déclarations annuelles

Les exploitants doivent également transmettre annuellement aux autorités compétentes une déclaration détaillée des consommations et mouvements des fluides frigorigènes, comprenant : stockage, achat, récupération, régénération et destruction.

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives significatives pouvant atteindre 100 000 euros d’amende, en fonction de la gravité des infractions relevées.

Implications concrètes et bonnes pratiques

Pour les exploitants :

• Mettre en place un système rigoureux de traçabilité et de suivi documentaire.
• Planifier les contrôles d’étanchéité selon les seuils définis.
• Former le personnel aux bonnes pratiques d’entretien et de réparation.

Les entreprises réalisant les interventions doivent être certifiées et respecter les procédures pour garantir la validité des contrôles.

Comparaison et évolution

La réglementation européenne de 2014 représente un renforcement comparé aux dispositions précédentes, notamment en intégrant la traçabilité complète et les obligations de systématisation des contrôles. Son alignement avec les objectifs climatiques européens impose aux États membres de garantir une application stricte.

Pour plus d’informations officielles : ADEME - Réglementation gaz fluorés, Ministère de la Transition écologique, Parlement européen - GES fluorés.

Cette réglementation constitue un levier essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés, tout en assurant la traçabilité et la responsabilité des acteurs impliqués dans leur gestion.