Économie circulaire

La loi DDADUE, adoptée le 30 avril 2025, a pour objectif principal d’adapter le droit français aux évolutions récentes du droit de l’Union européenne dans divers domaines. Cette loi introduit notamment un régime unifié des actions de groupe, facilite la transposition de directives européennes relatives au crédit à la consommation et aux contrats financiers, et modernise plusieurs secteurs tels que les transports, la santé et l’immigration. Ces adaptations visent à harmoniser la législation nationale avec les exigences européennes, à améliorer la protection des consommateurs, à faciliter la mobilité professionnelle et à renforcer l’accès à l’information pour les usagers.

Ce décret établit des règles strictes visant à prévenir la dispersion accidentelle de granulés de plastiques industriels dans l'environnement. Il définit les obligations des sites industriels concernés, notamment les mesures de confinement, de récupération et de prévention, afin de limiter la pollution plastique qui menace les écosystèmes. Ces mesures s’appliquent principalement aux sites de production, de manutention, de stockage ou de transformation de ces granulés, lorsque leur quantité dépasse 5 tonnes. L’objectif est d’agir en amont pour « zéro pollution » plastique liée à ce type de matière, considérée comme un polluant préoccupant.

L'arrêté du 13 juin 2008, modifié par plusieurs textes ultérieurs, instaure un cadre réglementaire relatif à la réassurance et réforme le cadre juridique des fonds communs de créances (FCC). Il transpose la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, visant à renforcer la stabilité financière des entreprises de réassurance et à encadrer rigoureusement la gestion des fonds communs de créances. Cette réglementation assure une meilleure protection des créanciers et une transparence accrue envers les investisseurs et les autorités de supervision.

Cette réglementation encadre la tenue d’un registre obligatoire des opérations relatives aux équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés (GESF), visant à contrôler, prévenir et réduire les émissions de ces gaz. Elle impose des obligations strictes de suivi, de contrôle périodique d’étanchéité, de réparation rapide des fuites, ainsi que la traçabilité complète des interventions. L’objectif principal est de limiter l’impact environnemental des fuites de GESF en renforçant la transparence et la responsabilité des exploitants.

Le règlement EMAS est un système volontaire de management environnemental qui vise à encourager les organisations à évaluer, gérer et améliorer leur performance environnementale. Il permet aux entreprises et autres organismes d’engager une démarche structurée pour maîtriser leurs impacts environnementaux, renforcer leur transparence vis-à-vis des parties prenantes et se conformer aux exigences réglementaires. EMAS favorise ainsi la réduction des effets négatifs sur l’environnement tout en optimisant les ressources utilisées et en renforçant la compétitivité. Ce cadre s’adresse à tous types d’organisations, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille.

La Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) vise à transformer les modes de production et de consommation afin de réduire significativement les déchets et favoriser la réutilisation, le recyclage, et la valorisation des ressources. Elle s’inscrit dans une dynamique globale de transition écologique et de lutte contre le changement climatique, en promouvant un modèle économique circulaire, durable et responsable. Cette loi impose de nouvelles obligations à l’ensemble des acteurs économiques, des producteurs aux consommateurs, en passant par les collectivités territoriales, dans divers secteurs tels que l’emballage, les biens de consommation, la construction et les déchets. Elle a également un important volet pédagogique et préventif, avec le déploiement d’actions de sensibilisation et la facilitation du réemploi. Son implication majeure est la responsabilité élargie des producteurs (REP), qui doivent désormais contribuer financièrement à la gestion des déchets issus de leurs produits. La loi prévoit un encadrement renforcé des produits plastiques à usage unique et fixe des objectifs ambitieux pour la réduction des déchets ménagers.

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est un dispositif fiscal français visant à encourager la réduction des émissions polluantes et la prévention de la pollution liée aux activités industrielles, commerciales et agricoles. Elle s’inscrit dans la politique environnementale nationale de lutte contre la dégradation de l’environnement, en internalisant les coûts des nuisances générées par certains secteurs économiques. La TGAP s’applique à différentes sources de pollution, telles que les déchets, les émissions atmosphériques, les installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que certains produits polluants, afin d’inciter les entreprises et collectivités à adopter des pratiques plus durables et respectueuses de l’environnement.