Arrêté du 13 juin 2008 modifié

Présentation générale

L’arrêté du 13 juin 2008 modifié établit les modalités de mise en œuvre de la directive européenne 2005/68/CE relative à la réassurance ainsi que le cadre juridique applicable aux fonds communs de créances (FCC) en France. Ce texte renforce la sécurité financière et la transparence des opérations de réassurance et contribue à la solidité du secteur des assurances.

Réforme des fonds communs de créances (FCC)

• Création et statut juridique : Les FCC sont des entités dotées d’une personnalité juridique propre, destinées à gérer un portefeuille de crédits. Cette séparation garantit aux créanciers une protection renforcée en isolant les actifs gérés des autres patrimoines.
• Gestion : Seules des sociétés agréées peuvent administrer les FCC, responsables de la sélection, acquisition et gestion des créances conformément aux règles prudentielles.
• Transparence : Les FCC doivent assurer une communication régulière et précise à destination des investisseurs et des autorités de supervision quant à la composition et à la performance du portefeuille.

Transposition de la directive 2005/68/CE relative à la réassurance

• Définition : La réassurance consiste en la cession totale ou partielle des risques souscrits par une société d’assurance à une autre entité, en vue d’en répartir les charges et de protéger son équilibre financier.
• Exigences de solvabilité et gouvernance : L’arrêté impose aux entreprises de réassurance des normes strictes en matière de solvabilité et de gestion, notamment des dispositifs de gouvernance robustes et de reporting réguliers.
• Supervision : L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est chargée de veiller au respect de la réglementation, d’assurer le contrôle des activités et de protéger les intérêts des assurés.

Dispositions pratiques et implications

La mise en conformité avec cet arrêté implique des ajustements contractuels pour les entreprises en activité au moment de l’entrée en vigueur. Les acteurs concernés, notamment les sociétés de gestion et les compagnies de réassurance, doivent adapter leurs processus de gouvernance et de reporting.

En cas de manquement, des sanctions peuvent être appliquées, allant des amendes administratives à des mesures plus contraignantes devant assurer la remise en conformité.

Comparaison et contexte historique

Cette réglementation s’inscrit dans la continuité européenne visant à harmoniser le cadre prudentiel des marchés de l’assurance, en s’inspirant notamment de la directive Solvabilité II, et remplace les régulations plus anciennes sur les fonds communs de créances et la réassurance.

Ressources complémentaires

• Texte officiel - Sénat
• Légifrance - Base officielle des textes juridiques
• ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
• Directive 2005/68/CE - EUR-Lex
• Autorité des marchés financiers (AMF)

Les entreprises concernées sont fortement encouragées à consulter ces sources et à suivre les bonnes pratiques de gouvernance et de gestion des risques pour rester en conformité.