fonds communs de créances

L'arrêté du 13 juin 2008, modifié par plusieurs textes ultérieurs, instaure un cadre réglementaire relatif à la réassurance et réforme le cadre juridique des fonds communs de créances (FCC). Il transpose la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, visant à renforcer la stabilité financière des entreprises de réassurance et à encadrer rigoureusement la gestion des fonds communs de créances. Cette réglementation assure une meilleure protection des créanciers et une transparence accrue envers les investisseurs et les autorités de supervision.