Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS)

Contexte et objectifs

L’Arrêté du 24 juillet 2020 est un dispositif réglementaire imposant l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) dans les bâtiments tertiaires non résidentiels. Ce texte s’inscrit dans la politique française et européenne visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, un secteur responsable d’une part importante de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre.

Les BACS permettent notamment :

• Le suivi précis et continu de la consommation énergétique des équipements techniques (chauffage, ventilation, climatisation).
• L’ajustement automatique et en temps réel des systèmes en fonction des besoins réels des usagers et des conditions climatiques.
• La détection rapide des anomalies ou dérives pouvant entraîner des surconsommations ou des dysfonctionnements.

Périmètre d’application

Cette réglementation s’applique aux bâtiments tertiaires non résidentiels équipés de systèmes de chauffage, climatisation ou ventilation d’une puissance nominale supérieure à 70 kW. Deux cas sont à distinguer :

• Bâtiments neufs : bâtiment dont le permis de construire a été déposé après le 21 juillet 2021.
• Bâtiments existants : bâtiment dont le permis de construire a été déposé avant le 21 juillet 2021 et équipé d’installations d’une puissance supérieure à 70 kW.

Les bâtiments résidentiels ne sont pas concernés par cette réglementation.

Échéances de mise en conformité

Pour permettre une transition progressive, les échéances sont établies en fonction de la puissance des installations :

• Au 1er janvier 2025 : obligation pour les bâtiments existants avec systèmes d’une puissance supérieure à 290 kW d’être équipés d’un système BACS.
• Au 1er janvier 2027 : obligation étendue aux bâtiments existants avec systèmes d’une puissance supérieure à 70 kW.

Inspection des systèmes BACS

Depuis le 7 avril 2023, une inspection périodique obligatoire des systèmes BACS doit être réalisée tous les 2 à 5 ans. Cette inspection vise à :

• Vérifier l’étalonnage et le bon fonctionnement des systèmes de pilotage.
• Garantir que les performances énergétiques attendues sont bien atteintes.
• Réaliser des ajustements ou des maintenances nécessaires pour optimiser les économies d’énergie.

Exemptions et dérogations

Une exemption peut être accordée pour les bâtiments existants lorsque l’installation d’un système BACS n’est pas réalisable avec un retour sur investissement inférieur à 10 ans. La méthode de calcul pour la justification de cette exemption est définie par arrêté.

Implications concrètes pour les acteurs concernés

• Propriétaires et exploitants : doivent planifier la mise en place des systèmes BACS et organiser les inspections périodiques afin d’assurer la conformité et optimiser les coûts énergétiques.
• Entreprises de maintenance : sont sollicitées pour installer, configurer et inspecter les systèmes BACS dans le respect de la réglementation.
• Collectivités et autorités de contrôle : assurent la vérification de la conformité et peuvent appliquer des sanctions en cas de non-respect.

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect de cette réglementation peut entraîner des sanctions administratives, telles que des mises en demeure, amendes, voire la suspension d’exploitation des installations non conformes, conformément au cadre juridique français sur la performance énergétique des bâtiments.

Comparaison avec d'autres réglementations

L’arrêté s’inscrit dans la continuité des directives européennes sur l’efficacité énergétique (notamment la Directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments) et complète les obligations françaises dans le cadre du RT 2020 et des obligations de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires (Loi Climat & Résilience).

Bonnes pratiques et mise en œuvre

• Réaliser un audit énergétique préalable pour cibler les besoins précis du bâtiment.
• Choisir des systèmes BACS compatibles avec les autres équipements techniques.
• Former les opérateurs à l’usage et à la maintenance du système.
• Mettre en place un plan de maintenance et d’inspections périodiques régulières.
• Exploiter les données collectées pour améliorer en continu la performance énergétique.

Ressources complémentaires

• Présentation et guide du décret BACS | RT-RE-bâtiment
• Efficacité énergétique | Ministère de la Transition Écologique
• Guide ADEME sur les systèmes de gestion technique des bâtiments
• Portail Bâtiment et Énergie - Solutions BACS
• Texte officiel Arrêté du 24 juillet 2020 | Légifrance

Cette réglementation est un levier majeur pour la décarbonation des bâtiments tertiaires et la réduction des coûts énergétiques, plaçant l’automatisation et le contrôle au cœur d’une gestion énergétique responsable et efficiente.