Code du travail – articles R.4222-1 à R.4222-26

Contexte et objectifs

Les articles R.4222-1 à R.4222-26 du Code du travail encadrent les conditions d’aération, d’assainissement des locaux professionnels, ainsi que la protection individuelle des salariés. Leur objectif est de prévenir les risques liés à la mauvaise qualité de l’air et aux contaminations sur le lieu de travail, tout en assurant la sécurité sanitaire des travailleurs.

Principes d’aération et d’assainissement

Renouvellement de l’air

Dans les locaux fermés destinés à accueillir des salariés, l’air doit être continuellement renouvelé afin d’éviter stagnation, élévation des températures, odeurs désagréables ou condensation. Le taux de ventilation doit respecter des normes adaptées à la nature des activités et aux caractéristiques techniques des locaux.

Types de ventilation

• Ventilation naturelle permanente : par échanges naturels liés au vent ou aux différences de température entre l’intérieur et l’extérieur.
• Ventilation mécanique : assurée par des dispositifs techniques afin de garantir un renouvellement régulier et contrôlé de l’air.

Définitions clés

• Air neuf : air extérieur à sources minimes ou nulles de pollution.
• Air recyclé : air extrait puis réintroduit dans les locaux.
• Locaux à pollution non spécifique : locaux où la pollution provient uniquement de la présence humaine.
• Locaux à pollution spécifique : locaux où des substances dangereuses ou gênantes, y compris pathogènes, sont émises.
• Poussière totale : particules solides de diamètre aérodynamique ≤ 100 μm.
• Poussière alvéolaire : particules susceptibles d’atteindre les alvéoles pulmonaires.

Protection individuelle des salariés

Lorsque les mesures collectives d’élimination ou de réduction des risques sont insuffisantes ou impossibles, l’employeur doit fournir des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés aux risques (masques, gants, lunettes, etc.).

• Les EPI doivent être adaptés à la nature des travaux, ne pas gêner l’employé ni réduire son champ visuel.
• L’employeur assure l’entretien, la maintenance et la désinfection des EPI, notamment avant la remise à un autre salarié.
• Une formation et une information sur l’utilisation correcte des EPI sont nécessaires pour garantir leur efficacité.

Implications pour les acteurs concernés

• Employeurs : doivent évaluer les risques, adapter les systèmes de ventilation, fournir et entretenir les EPI, former le personnel et veiller au respect des règles.
• Salariés : doivent utiliser correctement les EPI et signaler toute anomalie relative à la qualité de l’air ou à la ventilation.
• Inspecteurs du travail : assurent le contrôle et peuvent inciter à des mesures correctives ou prononcer des sanctions.

Sanctions et conséquences en cas de non-conformité

Le non-respect des prescriptions relatives à l’aération, à l’assainissement ou à la fourniture des équipements de protection peut entraîner :

• Des mises en demeure par l’inspection du travail.
• Des amendes administratives ou pénales.
• Des risques accrus pour la santé des salariés, pouvant engager la responsabilité civile et pénale de l’employeur.

Mise en conformité et bonnes pratiques

1. Réaliser un audit des conditions d’aération et d’assainissement selon la nature des locaux.
2. Installer ou améliorer les dispositifs de ventilation adaptés (naturelle ou mécanique).
3. Déployer des EPI conformes et s’assurer du respect de leur usage.
4. Former le personnel sur la qualité de l’air et les risques encourus.
5. Mettre en place un suivi régulier et documenté des conditions environnementales et des équipements.

Comparaison avec les réglementations antérieures

Ces articles se sont progressivement renforcés pour intégrer les avancées scientifiques sur la pollution de l’air intérieur et les risques sanitaires associés. Ils complètent les règles générales du Code du travail sur la sécurité en entreprise et s’inscrivent dans une dynamique européenne visant à améliorer les conditions de travail.

Ressources officielles

• Code du travail, articles R.4222-1 à R.4222-26, Légifrance
• INRS : Qualité de l’air et ventilation dans les lieux de travail
• Ministère du Travail : Équipements de protection individuelle (EPI)
• ANSES : Qualité de l’air intérieur au travail
• Centre national de la fonction publique territoriale : Qualité de l’air intérieur

Pour une application optimale, il est recommandé aux entreprises de documenter leurs évaluations et actions, et de suivre les éventuelles évolutions législatives dans ce domaine.