bâtiment tertiaire

Cet arrêté vise à imposer l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) dans les bâtiments tertiaires non résidentiels équipés de systèmes de chauffage, climatisation ou ventilation d'une certaine puissance. L'objectif est d'améliorer la performance énergétique en permettant le suivi, l'analyse et l'optimisation en temps réel des consommations énergétiques, ainsi que la détection des dérives pour éviter des surconsommations inutiles et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le Décret Tertiaire, officiellement désigné par le Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, impose une obligation de réduction progressive des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire situés en France. Cette réglementation s'inscrit dans le cadre de la loi Élan et vise à déclencher une dynamique de rénovation énergétique dans le parc immobilier tertiaire afin d’atteindre des objectifs ambitieux de sobriété énergétique. Elle concerne les propriétaires et les exploitants de bâtiments tertiaires publics et privés de plus de 1 000 m², qui devront réduire leur consommation énergétique de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040, et 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence. Le décret définit les modalités de déclaration, les indicateurs de suivi, ainsi que les sanctions en cas de non-respect. La mise en œuvre du Décret Tertiaire impacte fortement les gestionnaires immobiliers, les maîtrises d’ouvrage, et les entreprises de services énergétiques, les incitant à repenser la gestion énergétique et à accélérer la rénovation thermique et technologique des bâtiments tertiaires.