Décret Tertiaire : réduction des consommations énergétiques dans le secteur tertiaire (arrêté du 10 avril 2020)

Présentation générale

Le Décret Tertiaire est une mesure réglementaire française qui impose aux acteurs du secteur tertiaire une réduction progressive de leurs consommations énergétiques dans leurs bâtiments. Entré en vigueur avec l’arrêté du 10 avril 2020, il complète le dispositif introduit par la loi Élan et inscrit dans le cadre plus large de la loi énergie-climat.

Objectifs et implications

Son principal objectif est d’atteindre une réduction substantielle des consommations finales d’énergie des bâtiments tertiaires, secteurs représentant environ 40% de la consommation énergétique en France. Le dispositif vise à :

• Diminuer les consommations énergétiques d’au moins 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040, et 60% d’ici 2050 par rapport à une année de référence (2010, 2017 ou 2019) choisie par l’opérateur.
• Encourager la rénovation énergétique et les actions d’optimisation des usages et des équipements.
• Promouvoir un suivi régulier des consommations via la plateforme OPERAT.

Champ d’application

Le décret s’applique aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires en France métropolitaine et outre-mer, ayant une surface supérieure ou égale à 1 000 m² à usage tertiaire, qu’ils soient publics ou privés. Toutes les formes d’activité tertiaire sont concernées, telles que bureaux, commerces, établissements de santé, hôtels, etc.

Obligations des acteurs concernés

Les acteurs doivent :

• Déclarer chaque année leurs consommations d’énergie finale via la plateforme OPERAT.
• Mettre en place un plan d’actions pour réduire les consommations, qui peut inclure la rénovation des équipements, l’amélioration de l’isolation, ou l’optimisation des usages.
• Atteindre les objectifs de réduction fixés pour 2030, 2040 et 2050.

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des obligations peut entraîner :

• Une mise en demeure.
• Des sanctions financières, dont le montant peut s’élever à plusieurs milliers d’euros.
• Des impacts négatifs en termes d’image et de responsabilité environnementale.

Mise en conformité et bonnes pratiques

Pour se conformer au décret, il est recommandé de :

• Réaliser un audit énergétique pour identifier les sources de gaspillage.
• Prioriser les actions selon leur coût-efficacité.
• Utiliser des systèmes de gestion énergétique performants.
• Former les équipes à la maîtrise des consommations.
• Suivre régulièrement les indicateurs sur la plateforme OPERAT.

Comparaison et contexte législatif

Le Décret Tertiaire s’inscrit dans la continuité de diverses réglementations comme la réglementation thermique RT2012, puis RE2020 applicable aux bâtiments neufs, mais spécifiquement adapté aux bâtiments existants du tertiaire via une obligation de résultats plutôt que de moyens. Il renforce les efforts en matière d’efficacité énergétique face aux enjeux climatiques et économiques actuels.

Ressources complémentaires

• Guide ADEME sur le Décret Tertiaire
• Site du Ministère de la Transition écologique
• Plateforme OPERAT
• FAIRE - Informations officielles

Cette réglementation engage les propriétaires et exploitants à une transition énergétique ambitieuse pour leurs bâtiments tertiaires, contribuant ainsi aux objectifs climatiques nationaux et européens.