Règlement (UE) n° 517/2014 - F-Gas III

Contexte et objectifs du règlement F-Gas III

Le règlement (UE) n° 517/2014, adopté en 2014, s'inscrivait dans la stratégie européenne de lutte contre le changement climatique impliquant la réduction des gaz à effet de serre fluorés, très puissants malgré leur faible volume d’émission. Son objectif principal était la réduction progressive des HFC, afin d'atténuer leur impact environnemental et de favoriser des alternatives plus durables.

Principales mesures du règlement et leur évolution dans le nouveau règlement 2024/573

Réduction progressive et suppression des HFC

• Le texte initial limitait la mise sur le marché des HFC via un système de quotas, avec des réductions progressives destinées à éliminer presque totalement ces gaz d’ici le milieu du siècle.
• Le nouveau règlement renforce cette tendance avec une baisse de quotas de 22% dès 2025 par rapport à 2024, puis une réduction à 12% des quotas initiaux à partir de 2036.
• Le but ultime est la suppression complète des HFC d’ici 2050, afin d'atteindre les objectifs climatiques européens.

Interdictions de mise sur le marché

Le règlement interdit progressivement la commercialisation de certains produits contenant des HFC, notamment :

• Réfrigérateurs domestiques utilisant des HFC à fort potentiel de réchauffement (GWP élevé)
• Équipements de réfrigération commerciale et industrielle
• Climatiseurs et pompes à chaleur à base de certains HFC
• Produits utilisant des mousses ou aérosols à base de gaz fluorés

Ces interdictions visent à accélérer le remplacement par des technologies plus respectueuses de l’environnement.

Certification et formation

• Les professionnels intervenant sur des équipements contenant des fluides frigorigènes doivent obtenir une certification obligatoire.
• Les conditions s’étendent désormais aux réfrigérants de type HFO, de plus en plus utilisés comme alternatives aux HFC.
• Les certificats existants doivent être mis à jour dans un délai de 5 ans pour intégrer ces nouvelles exigences.

Maintenance et récupération des gaz

L’entretien des équipements utilisant des gaz à fort GWP est très encadré :

• Interdiction dès 2025 d’entretenir les systèmes contenant des gaz à GWP ≥ 2500, sauf s’ils récupèrent ou recyclent ces gaz (dérogations jusqu’en 2030 ou 2032 selon le type d’équipement).
• Obligation de récupérer et recycler ou détruire les gaz fluorés lors des réparations ou mises hors service.

Étiquetage et transparence

Le règlement impose un étiquetage complet des fluides frigorigènes et de leurs mélanges, avec notamment le calcul spécifique du potentiel de réchauffement global (GWP/PRP) pour chaque mélange, afin d’informer correctement les utilisateurs et professionnels.

Mesures spécifiques pour les pompes à chaleur

Pour soutenir le déploiement des pompes à chaleur sans subir de pénurie de gaz :

• Des quotas supplémentaires de HFC sont prévus exclusivement pour les pompes à chaleur, garantissant un approvisionnement pendant la transition.

Implications concrètes pour les acteurs concernés

• Fabricants : Doivent adapter leurs produits aux restrictions, rechercher des alternatives aux HFC, et assurer la conformité avec les nouvelles règles d’étiquetage et de mise sur marché.
• Distributeurs : Responsables de ne pas commercialiser des équipements interdits ou non conformes.
• Professionnels de la maintenance : Obligés d’obtenir une certification mise à jour, et de respecter les interdictions de maintenance sur certains gaz.
• Exploitants et utilisateurs : Tenus de respecter les règles de récupération et d’élimination des gaz lors de la maintenance ou du remplacement d’équipements.

Sanctions et suivi

Le non-respect du règlement expose à des sanctions administratives et financières dans chaque État membre. La Commission européenne assure un suivi strict des quotas et des obligations, avec des contrôles possibles sur le terrain et des pénalités en cas de fraude ou manquement.

Comparaison avec les réglementations précédentes

Le règlement (UE) n° 517/2014 remplaçait le règlement initial n° 842/2006, renforçant les objectifs et mécanismes. La récente révision par le règlement (UE) n° 2024/573 amplifie ces mesures avec une ambition accrue de suppression des HFC, une meilleure gestion des quotas, et un encadrement plus strict de la maintenance et de la certification.

Conseils pratiques pour la mise en conformité

• Se former rapidement aux nouvelles exigences de certification et suivre les mises à jour des qualifications.
• Analyser et planifier la transition des équipements existants vers des technologies alternatives.
• Implémenter des procédures rigoureuses de suivi, récupération et élimination des gaz fluorés.
• Veiller à une étiquetage complet et conforme des nouveaux matériels.

Cette réglementation dynamique représente une étape clé vers la décarbonation et la protection climatique dans le secteur des fluides frigorigènes.

Pour plus d'informations, consultez les ressources officielles suivantes :

• Le texte de la F-Gas révisée est désormais paru
• FGas 2024, révision du règlement 517/2014 - INTARCON
• F-Gaz III : l’UE adopte la révision de la règlementation sur les gaz fluorés - Climalife
• Gaz fluorés - Nouvelles obligations du règlement européen et technologies de remplacement
• Réglementation européenne 2024/573 F-Gaz III : la réglementation évolue