Directive 2014/30/UE relative à la compatibilité électromagnétique (CEM)
La Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil vise à harmoniser les législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques. Son objectif principal est d'assurer que ces équipements ne génèrent pas d'interférences électromagnétiques nuisibles et qu'ils sont immunisés contre de telles interférences, garantissant ainsi la libre circulation de ces produits dans le marché intérieur tout en protégeant les utilisateurs et les services de radiocommunication. La directive impose des exigences strictes pour limiter les émissions et renforcer l'immunité des équipements, avec des procédures d’évaluation de conformité claires, incluant le marquage CE. Les États membres doivent assurer la surveillance du marché et prévoir des sanctions en cas de non-conformité, soutenant ainsi un cadre harmonisé en Europe.
Directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
La Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil concerne la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Son objectif principal est de réduire l’impact environnemental de ces déchets en améliorant leur collecte, leur traitement, leur recyclage et leur valorisation. Elle impose aux producteurs, distributeurs et consommateurs différentes obligations pour assurer une meilleure gestion des DEEE tout au long de leur cycle de vie. Cette directive joue un rôle clé dans la protection de l’environnement en limitant la mise en décharge et en encourageant la récupération des matières premières.
Directive 2012/27/UE sur l'efficacité énergétique
La Directive 2012/27/UE établit un cadre commun pour promouvoir l’efficacité énergétique au sein de l’Union européenne. Elle vise à réduire la consommation d’énergie globale de 20 % d’ici 2020 et impose aux États membres d’adopter des mesures contraignantes telles que la mise en œuvre d’économies d’énergie annuelles, la rénovation des bâtiments publics, la réalisation d’audits énergétiques dans les grandes entreprises, ainsi que la promotion de la cogénération et des systèmes de chauffage urbain efficaces. Cette directive a des implications majeures pour les entreprises, pouvoirs publics, consommateurs et acteurs de l'énergie, en orientant les efforts vers une transition énergétique durable et une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre.
Règlement européen EcoDesign (ErP) relatif aux produits liés à l'énergie
Le règlement européen EcoDesign, aussi connu sous l'appellation ErP (Energy-related Products), établit un cadre réglementaire pour améliorer la performance environnementale des produits consommateurs d'énergie ou liés à l'énergie. Ce règlement vise à réduire l'impact environnemental des produits dès leur conception en imposant des exigences minimales de performance énergétique et environnementale. Les objectifs principaux sont la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la diminution de la consommation énergétique et la promotion d'une économie circulaire et durable dans le secteur industriel et commercial. Ce cadre réglementaire impacte un large spectre de produits, allant des appareils électroménagers aux équipements de chauffage, climatisation, éclairage, et plus encore.
Règlement (UE) n° 517/2014 - F-Gas III
Le règlement (UE) n° 517/2014, dit F-Gas III, visait à réduire les émissions de gaz fluorés à effet de serre (gaz F-Gaz) dans l'Union européenne, notamment les hydrofluorocarbures (HFC). Il imposait des restrictions progressives à la mise sur le marché de ces gaz, encadrait leur utilisation, et instaurait des obligations de formation et de certification pour les professionnels manipulant ces fluides. En 2024, ce règlement a été révisé et remplacé par le règlement (UE) n° 2024/573 afin d'accélérer la suppression progressive des HFC et renforcer les mesures de contrôle.
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