Bibliothèque Réglementaire

Le Décret Tertiaire, officiellement désigné par le Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, impose une obligation de réduction progressive des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire situés en France. Cette réglementation s'inscrit dans le cadre de la loi Élan et vise à déclencher une dynamique de rénovation énergétique dans le parc immobilier tertiaire afin d’atteindre des objectifs ambitieux de sobriété énergétique. Elle concerne les propriétaires et les exploitants de bâtiments tertiaires publics et privés de plus de 1 000 m², qui devront réduire leur consommation énergétique de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040, et 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence. Le décret définit les modalités de déclaration, les indicateurs de suivi, ainsi que les sanctions en cas de non-respect. La mise en œuvre du Décret Tertiaire impacte fortement les gestionnaires immobiliers, les maîtrises d’ouvrage, et les entreprises de services énergétiques, les incitant à repenser la gestion énergétique et à accélérer la rénovation thermique et technologique des bâtiments tertiaires.

La Loi de Programmation Énergie-Climat (LPEC) est un texte législatif français destiné à encadrer la politique énergétique et climatique de la France pour la décennie 2019-2028. Elle fixe les objectifs stratégiques en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables, d'efficacité énergétique et de transition énergétique dans les secteurs industriels, résidentiels, tertiaires et des transports. Par cette loi, la France s’engage à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, en instaurant des mesures contraignantes pour accélérer la décarbonation, améliorer la sobriété énergétique, promouvoir l’innovation durable et adapter les infrastructures énergétiques. La LPEC implique des obligations pour les acteurs publics et privés afin de respecter les trajectoires en matière d’émissions et d’intégration des énergies renouvelables, tout en privilégiant la sécurité d’approvisionnement et la compétitivité économique.

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est un mécanisme réglementaire instauré en France pour encourager les acteurs économiques à réaliser des économies d’énergie. Ce système oblige principalement les fournisseurs d’énergie à promouvoir et à financer des actions d’efficacité énergétique auprès de leurs clients, afin de réduire la consommation énergétique nationale. Les CEE visent à accélérer la transition énergétique en soutenant la rénovation énergétique des bâtiments, l’amélioration des procédés industriels, ainsi que la diffusion de technologies économes en énergie.

Le décret BACS vise à encadrer la mise en œuvre des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments, afin d'améliorer la performance énergétique et la gestion intelligente des infrastructures. Il impose l'installation de dispositifs conformes aux normes européennes pour garantir une efficacité énergétique optimale, une meilleure régulation thermique, et une réduction des consommations. Ce décret engage aussi les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires à adopter des solutions automatisées permettant le suivi en temps réel des consommations et une maintenance prédictive, favorisant ainsi la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le Décret Tertiaire, issu de l’arrêté du 10 avril 2020, est une réglementation clé visant à réduire les consommations énergétiques des bâtiments du secteur tertiaire en France. Ce dispositif impose aux propriétaires et exploitants d’immeubles ou parties d’immeubles à usage tertiaire une obligation progressive d’amélioration de la performance énergétique, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Il constitue un levier majeur pour la décarbonation du secteur tertiaire, qui représente une part significative de la consommation énergétique nationale. Les obligations s’appliquent aux bâtiments, locaux ou parties de bâtiments dont la surface utile est supérieure ou égale à 1 000 m², à usage tertiaire, et concernent tant les opérateurs publics que privés. La réglementation prévoit des objectifs annuels de réduction des consommations, un suivi des données via une plateforme numérique dédiée, et des sanctions en cas de non-respect. Cette mesure s’inscrit dans la continuité des politiques publiques françaises pour l’efficacité énergétique et la transition écologique.

La Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) vise à transformer les modes de production et de consommation afin de réduire significativement les déchets et favoriser la réutilisation, le recyclage, et la valorisation des ressources. Elle s’inscrit dans une dynamique globale de transition écologique et de lutte contre le changement climatique, en promouvant un modèle économique circulaire, durable et responsable. Cette loi impose de nouvelles obligations à l’ensemble des acteurs économiques, des producteurs aux consommateurs, en passant par les collectivités territoriales, dans divers secteurs tels que l’emballage, les biens de consommation, la construction et les déchets. Elle a également un important volet pédagogique et préventif, avec le déploiement d’actions de sensibilisation et la facilitation du réemploi. Son implication majeure est la responsabilité élargie des producteurs (REP), qui doivent désormais contribuer financièrement à la gestion des déchets issus de leurs produits. La loi prévoit un encadrement renforcé des produits plastiques à usage unique et fixe des objectifs ambitieux pour la réduction des déchets ménagers.

Le Code de l’énergie est un corpus législatif et réglementaire français qui régit la production, la distribution, la consommation et la transition énergétique. Ce texte vise à garantir la sécurité d’approvisionnement en énergie, à promouvoir l’efficacité énergétique, à encourager le développement des énergies renouvelables et à accompagner la transition énergétique vers un système bas carbone. Il fixe les obligations des acteurs du secteur (producteurs, distributeurs, consommateurs, autorités) en matière d’énergie, encadre la régulation des marchés, et définit les moyens de contrôle et de sanction. Le Code évolue pour intégrer les objectifs nationaux et européens de décarbonation, d’innovation énergétique et de sécurité d’approvisionnement.

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est un dispositif fiscal français visant à encourager la réduction des émissions polluantes et la prévention de la pollution liée aux activités industrielles, commerciales et agricoles. Elle s’inscrit dans la politique environnementale nationale de lutte contre la dégradation de l’environnement, en internalisant les coûts des nuisances générées par certains secteurs économiques. La TGAP s’applique à différentes sources de pollution, telles que les déchets, les émissions atmosphériques, les installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que certains produits polluants, afin d’inciter les entreprises et collectivités à adopter des pratiques plus durables et respectueuses de l’environnement.

La directive RED II (2018/2001) et sa révision RED III constituent le cadre législatif majeur de l'Union européenne visant à promouvoir la production et l'intégration des énergies renouvelables dans le mix énergétique européen. Ces directives ont pour objectif d'accroître la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale, d'améliorer la durabilité et la traçabilité des bioénergies, et de renforcer les mécanismes de soutien à la transition énergétique. RED III, en cours d’adoption, renforce les ambitions climatiques de l’UE pour 2030, introduisant des objectifs plus ambitieux et des dispositions renforcées pour accélérer la décarbonation.

Le Système d’échange de quotas d’émission de CO₂ (ETS - Emission Trading System) est un mécanisme réglementaire conçu pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en limitant les émissions totales autorisées et en permettant aux entreprises d’échanger leurs quotas. Ce dispositif vise à inciter les acteurs industriels et énergétiques à adopter des pratiques moins polluantes tout en favorisant une économie bas-carbone. Il constitue un outil clé dans la lutte contre le changement climatique au sein de l’Union européenne et contribue à la réalisation des objectifs climatiques internationaux.

La Taxe Intérieure de Consommation sur le Carburant (TICC) est une taxe appliquée en France sur la consommation de carburants. Elle a pour objectif principal de financer les dépenses liées aux infrastructures routières et de contribuer à la politique environnementale en incitant à la réduction de la consommation de carburants fossiles. La TICC s'inscrit dans une démarche globale de fiscalité écologique visant à encourager l'économie d'énergie et la transition énergétique. Cette taxe impacte directement les producteurs, distributeurs et consommateurs de carburants, en particulier dans les secteurs des transports et de l'industrie.

Le TICGN est un tarif réglementé français déterminant les conditions tarifaires d'utilisation des réseaux publics de distribution et de transport de gaz naturel. Sa finalité principale est d'organiser la répartition des coûts liés à l'acheminement du gaz naturel entre les fournisseurs, les gestionnaires de réseaux et les consommateurs finals. Ce tarif impacte directement les acteurs de la filière gaz, notamment les industriels, les collectivités, et les particuliers selon les volumes consommés. Il assure la transparence et la sécurité d’approvisionnement, tout en favorisant une gestion efficace et équilibrée du réseau gazier national.