Bibliothèque Réglementaire

La réglementation relative aux dispositifs de mesure et de régulation établie en collaboration entre REXEL et le BRGM vise à encadrer l'installation, le contrôle et l'utilisation des équipements permettant une gestion précise et optimisée des ressources énergétiques et environnementales. Objectif principal : garantir la fiabilité des données collectées pour une meilleure efficacité énergétique et une réduction des impacts environnementaux. Cette réglementation implique l’obligation pour les acteurs concernés d’adopter des dispositifs certifiés et conformes aux normes en vigueur, favorisant ainsi la transition énergétique et la digitalisation des infrastructures.

Cette réglementation encadre l'installation, l'utilisation et la performance énergétique des Pompes à Chaleur (PAC) et des systèmes de climatisation afin de réduire leur impact environnemental, favoriser la transition énergétique, et garantir la sécurité des utilisateurs. Elle s’inscrit dans le cadre plus large des normes thermiques et des politiques de décarbonation dans les secteurs résidentiel, tertiaire et industriel.

Ce règlement de l'Union européenne établit un cadre harmonisé pour la certification énergétique des bâtiments, visant à améliorer l'efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment. Il impose aux États membres de mettre en place des systèmes de certification énergétique pour les bâtiments neufs et existants, en facilitant l'information des consommateurs et en encourageant les mesures d'amélioration énergétique.

Ce règlement de l'Union Européenne fixe des exigences minimales d'efficacité énergétique pour les moteurs électriques, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive Éco-conception 2009/125/CE. Il vise à réduire la consommation énergétique du secteur industriel et tertiaire en imposant des seuils de performance énergétique pour les moteurs électriques mis sur le marché européen, contribuant ainsi à la réduction des émissions de CO2 et à la transition énergétique.

Cet arrêté fixe les modalités des contrôles périodiques obligatoires des systèmes de chauffage et de climatisation dans les bâtiments, dans le cadre de la réglementation visant à maîtriser la consommation énergétique et réduire l'impact environnemental. Il concerne les systèmes dont la puissance thermique est comprise dans des plages définies et impose une fréquence et un contenu d'inspection visant notamment à améliorer l'efficacité énergétique, garantir la sécurité, et prévenir les émissions excessives de gaz à effet de serre. L’objectif est de favoriser la réduction des consommations énergétiques et l’adoption de pratiques plus durables dans les secteurs résidentiel et tertiaire.

Ce décret encadre les modalités d’entretien obligatoire des chaudières dans le but d’améliorer leur performance énergétique et de réduire les émissions polluantes. Il s’inscrit dans la politique française de transition énergétique, visant à limiter la consommation d’énergie et les impacts environnementaux liés au chauffage domestique et tertiaire. Le décret précise les fréquences minimales d’entretien, les types de contrôles à réaliser ainsi que les obligations de reporting pour les propriétaires et exploitants. L’objectif est d’assurer une meilleure efficacité énergétique des installations tout en garantissant la sécurité des utilisateurs.

Le règlement F-Gaz (UE) n° 517/2014 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés dans l'Union européenne afin d'atténuer le changement climatique. Ce texte encadre la production, la mise sur le marché, l'utilisation, la récupération et la destruction des gaz fluorés, principalement utilisés dans les systèmes de réfrigération, climatisation, pompes à chaleur, isolants et extincteurs. Il met en œuvre un système de quotas pour limiter la quantité de gaz fluorés introduite sur le marché, impose des obligations de formation et de certification pour les opérateurs, ainsi que des contrôles réguliers des équipements afin de détecter et réparer les fuites. Cette réglementation est un pilier essentiel pour la transition énergétique et la protection de l'environnement au sein des États membres.

La réglementation ICPE encadre les activités industrielles et agricoles susceptibles de présenter des risques pour l’environnement, la santé publique, la sécurité, et la salubrité. Elle vise à prévenir les pollutions et à protéger les milieux naturels, en soumettant les installations à des obligations de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation, selon leur nature et leur potentiel de nuisance. Cette réglementation impose des contrôles stricts et des mesures de prévention adaptées, garantissant un développement industriel respectueux de l’environnement.

Cet arrêté impose des prescriptions techniques et environnementales strictes aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale comprise entre 2 MW et 50 MW. Son objectif principal est de limiter les émissions polluantes (oxydes d'azote, dioxyde de soufre, poussières, monoxyde de carbone) afin de réduire l’impact de ces installations sur la qualité de l’air et la santé publique. Il définit également les modalités de surveillance, de contrôle et de déclaration des émissions. Ce texte s’inscrit dans le cadre plus large de la réglementation européenne et nationale visant la réduction des pollutions atmosphériques et la maîtrise des impacts environnementaux.

Le règlement EMAS est un système volontaire de management environnemental qui vise à encourager les organisations à évaluer, gérer et améliorer leur performance environnementale. Il permet aux entreprises et autres organismes d’engager une démarche structurée pour maîtriser leurs impacts environnementaux, renforcer leur transparence vis-à-vis des parties prenantes et se conformer aux exigences réglementaires. EMAS favorise ainsi la réduction des effets négatifs sur l’environnement tout en optimisant les ressources utilisées et en renforçant la compétitivité. Ce cadre s’adresse à tous types d’organisations, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille.

Le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne, connu sous le nom d’EU-ETS, est un mécanisme clé de la politique européenne en matière de lutte contre le changement climatique. La phase 4 de ce système, couvrant la période 2021-2030, vise à renforcer les actions pour réduire les émissions industrielles grâce à une réduction progressive du nombre de quotas attribués. Cette phase introduit notamment des révisions visant à aligner plus strictement les objectifs européens de neutralité carbone d’ici 2050, avec une ambition accrue pour 2030. Le système encourage les entreprises à adopter des technologies plus propres et à intégrer des pratiques durables en imposant un prix sur le CO₂ émis.

Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) est une réglementation française visant à réduire la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires. Son objectif principal est d'atteindre une diminution progressive des consommations énergétiques dans les secteurs tertiaires, incluant les bureaux, commerces, établissements publics et privés, afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique. Le dispositif impose aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires une trajectoire de réduction de consommation énergétique, avec des objectifs contraignants à court et moyen terme.