bâtiment durable

L'Arrêté du 26 novembre 2021 est une réglementation française qui porte principalement sur la gestion et l'amélioration des performances énergétiques dans le secteur du bâtiment ou de certaines activités industrielles, selon ses dispositions spécifiques. Cet arrêté vise à renforcer les exigences en matière d'efficacité énergétique, à encadrer l'installation de certains équipements, ou à préciser des modalités techniques en lien avec la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ses objectifs sont de contribuer à la décarbonation des activités concernées, d'améliorer la qualité environnementale des constructions ou d'encadrer le recours aux énergies renouvelables. Les implications de cet arrêté concernent notamment les professionnels du bâtiment, les industriels, les collectivités territoriales et les particuliers soumis aux nouvelles normes.

Le Décret Tertiaire, issu de l’arrêté du 10 avril 2020, est une réglementation clé visant à réduire les consommations énergétiques des bâtiments du secteur tertiaire en France. Ce dispositif impose aux propriétaires et exploitants d’immeubles ou parties d’immeubles à usage tertiaire une obligation progressive d’amélioration de la performance énergétique, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Il constitue un levier majeur pour la décarbonation du secteur tertiaire, qui représente une part significative de la consommation énergétique nationale. Les obligations s’appliquent aux bâtiments, locaux ou parties de bâtiments dont la surface utile est supérieure ou égale à 1 000 m², à usage tertiaire, et concernent tant les opérateurs publics que privés. La réglementation prévoit des objectifs annuels de réduction des consommations, un suivi des données via une plateforme numérique dédiée, et des sanctions en cas de non-respect. Cette mesure s’inscrit dans la continuité des politiques publiques françaises pour l’efficacité énergétique et la transition écologique.