consommation énergétique
Toutes les réglementations liées à cette thématique
Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 – Affichage des consommations énergétiques dans les bâtiments publics
Le Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 impose aux gestionnaires de bâtiments publics l'affichage obligatoire des consommations énergétiques. Cette mesure a pour objectif d'améliorer la transparence des usages énergétiques, de sensibiliser les occupants et le public aux enjeux de la consommation d'énergie, et de favoriser des comportements visant à réduire la consommation énergétique ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. Ce décret s'inscrit dans une démarche plus large de maîtrise de l'énergie dans les bâtiments publics afin de contribuer à la politique nationale de transition énergétique.
Décret Tertiaire (Décret n° 2019-771)
Le Décret Tertiaire, officiellement désigné par le Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, impose une obligation de réduction progressive des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire situés en France. Cette réglementation s'inscrit dans le cadre de la loi Élan et vise à déclencher une dynamique de rénovation énergétique dans le parc immobilier tertiaire afin d’atteindre des objectifs ambitieux de sobriété énergétique. Elle concerne les propriétaires et les exploitants de bâtiments tertiaires publics et privés de plus de 1 000 m², qui devront réduire leur consommation énergétique de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040, et 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence. Le décret définit les modalités de déclaration, les indicateurs de suivi, ainsi que les sanctions en cas de non-respect. La mise en œuvre du Décret Tertiaire impacte fortement les gestionnaires immobiliers, les maîtrises d’ouvrage, et les entreprises de services énergétiques, les incitant à repenser la gestion énergétique et à accélérer la rénovation thermique et technologique des bâtiments tertiaires.
Décret Tertiaire : réduction des consommations énergétiques dans le secteur tertiaire (arrêté du 10 avril 2020)
Le Décret Tertiaire, issu de l’arrêté du 10 avril 2020, est une réglementation clé visant à réduire les consommations énergétiques des bâtiments du secteur tertiaire en France. Ce dispositif impose aux propriétaires et exploitants d’immeubles ou parties d’immeubles à usage tertiaire une obligation progressive d’amélioration de la performance énergétique, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Il constitue un levier majeur pour la décarbonation du secteur tertiaire, qui représente une part significative de la consommation énergétique nationale. Les obligations s’appliquent aux bâtiments, locaux ou parties de bâtiments dont la surface utile est supérieure ou égale à 1 000 m², à usage tertiaire, et concernent tant les opérateurs publics que privés. La réglementation prévoit des objectifs annuels de réduction des consommations, un suivi des données via une plateforme numérique dédiée, et des sanctions en cas de non-respect. Cette mesure s’inscrit dans la continuité des politiques publiques françaises pour l’efficacité énergétique et la transition écologique.
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