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Règlement EMAS (Eco-Management and Audit Scheme)
Publication 2009-11-25
Le règlement EMAS est un système volontaire de management environnemental qui vise à encourager les organisations à évaluer, gérer et améliorer leur performance environnementale. Il permet aux entreprises et autres organismes d’engager une démarche structurée pour maîtriser leurs impacts environnementaux, renforcer leur transparence vis-à-vis des parties prenantes et se conformer aux exigences réglementaires. EMAS favorise ainsi la réduction des effets négatifs sur l’environnement tout en optimisant les ressources utilisées et en renforçant la compétitivité. Ce cadre s’adresse à tous types d’organisations, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille.
Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de combustion
Publication 2002-09-20
Cet arrêté impose des prescriptions techniques et environnementales strictes aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale comprise entre 2 MW et 50 MW. Son objectif principal est de limiter les émissions polluantes (oxydes d'azote, dioxyde de soufre, poussières, monoxyde de carbone) afin de réduire l’impact de ces installations sur la qualité de l’air et la santé publique. Il définit également les modalités de surveillance, de contrôle et de déclaration des émissions. Ce texte s’inscrit dans le cadre plus large de la réglementation européenne et nationale visant la réduction des pollutions atmosphériques et la maîtrise des impacts environnementaux.
Réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement)
Publication 1976-07-19
La réglementation ICPE encadre les activités industrielles et agricoles susceptibles de présenter des risques pour l’environnement, la santé publique, la sécurité, et la salubrité. Elle vise à prévenir les pollutions et à protéger les milieux naturels, en soumettant les installations à des obligations de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation, selon leur nature et leur potentiel de nuisance. Cette réglementation impose des contrôles stricts et des mesures de prévention adaptées, garantissant un développement industriel respectueux de l’environnement.
Règlement F-Gaz (UE) n° 517/2014
Publication 2014-04-16
Le règlement F-Gaz (UE) n° 517/2014 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés dans l'Union européenne afin d'atténuer le changement climatique. Ce texte encadre la production, la mise sur le marché, l'utilisation, la récupération et la destruction des gaz fluorés, principalement utilisés dans les systèmes de réfrigération, climatisation, pompes à chaleur, isolants et extincteurs. Il met en œuvre un système de quotas pour limiter la quantité de gaz fluorés introduite sur le marché, impose des obligations de formation et de certification pour les opérateurs, ainsi que des contrôles réguliers des équipements afin de détecter et réparer les fuites. Cette réglementation est un pilier essentiel pour la transition énergétique et la protection de l'environnement au sein des États membres.
Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l’entretien des chaudières
Publication 2020-07-28
Ce décret encadre les modalités d’entretien obligatoire des chaudières dans le but d’améliorer leur performance énergétique et de réduire les émissions polluantes. Il s’inscrit dans la politique française de transition énergétique, visant à limiter la consommation d’énergie et les impacts environnementaux liés au chauffage domestique et tertiaire. Le décret précise les fréquences minimales d’entretien, les types de contrôles à réaliser ainsi que les obligations de reporting pour les propriétaires et exploitants. L’objectif est d’assurer une meilleure efficacité énergétique des installations tout en garantissant la sécurité des utilisateurs.
Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrôles périodiques des systèmes de chauffage et de climatisation
Publication 2020-07-24
Cet arrêté fixe les modalités des contrôles périodiques obligatoires des systèmes de chauffage et de climatisation dans les bâtiments, dans le cadre de la réglementation visant à maîtriser la consommation énergétique et réduire l'impact environnemental. Il concerne les systèmes dont la puissance thermique est comprise dans des plages définies et impose une fréquence et un contenu d'inspection visant notamment à améliorer l'efficacité énergétique, garantir la sécurité, et prévenir les émissions excessives de gaz à effet de serre. L’objectif est de favoriser la réduction des consommations énergétiques et l’adoption de pratiques plus durables dans les secteurs résidentiel et tertiaire.
Règlement (UE) n° 813/2013 établissant des normes harmonisées en matière d'efficacité énergétique des moteurs électriques
Publication 2013-08-02
Ce règlement de l'Union Européenne fixe des exigences minimales d'efficacité énergétique pour les moteurs électriques, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive Éco-conception 2009/125/CE. Il vise à réduire la consommation énergétique du secteur industriel et tertiaire en imposant des seuils de performance énergétique pour les moteurs électriques mis sur le marché européen, contribuant ainsi à la réduction des émissions de CO2 et à la transition énergétique.
Règlement (UE) n° 811/2013 relatif à la Certification Énergétique des Bâtiments
Publication 2013-08-22
Ce règlement de l'Union européenne établit un cadre harmonisé pour la certification énergétique des bâtiments, visant à améliorer l'efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment. Il impose aux États membres de mettre en place des systèmes de certification énergétique pour les bâtiments neufs et existants, en facilitant l'information des consommateurs et en encourageant les mesures d'amélioration énergétique.
PAC (Pompes à Chaleur) et systèmes de climatisation : Réglementation thermique et environnementale
Publication 2020-09-15
Cette réglementation encadre l'installation, l'utilisation et la performance énergétique des Pompes à Chaleur (PAC) et des systèmes de climatisation afin de réduire leur impact environnemental, favoriser la transition énergétique, et garantir la sécurité des utilisateurs. Elle s’inscrit dans le cadre plus large des normes thermiques et des politiques de décarbonation dans les secteurs résidentiel, tertiaire et industriel.
REXEL / BRGM : Dispositifs de mesure et de régulation
Publication 2023-04-15
La réglementation relative aux dispositifs de mesure et de régulation établie en collaboration entre REXEL et le BRGM vise à encadrer l'installation, le contrôle et l'utilisation des équipements permettant une gestion précise et optimisée des ressources énergétiques et environnementales. Objectif principal : garantir la fiabilité des données collectées pour une meilleure efficacité énergétique et une réduction des impacts environnementaux. Cette réglementation implique l’obligation pour les acteurs concernés d’adopter des dispositifs certifiés et conformes aux normes en vigueur, favorisant ainsi la transition énergétique et la digitalisation des infrastructures.
Arrêté du 16 avril 2010 relatif aux systèmes thermodynamiques dans les bâtiments
Publication 2010-04-16
Cet arrêté fixe les critères de certification des compétences pour les personnes réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique supérieure à 12 kW, ainsi que les critères d'accréditation des organismes chargés de cette certification. Son objectif est d'assurer que ces inspections, obligatoires afin de garantir la performance énergétique et la conformité réglementaire des systèmes thermodynamiques dans les bâtiments, soient effectuées par des professionnels qualifiés. Il contribue à la maîtrise de la consommation énergétique, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et à la sécurité des installations.
Arrêté du 3 mai 2007 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants
Publication 2007-05-03
L’Arrêté du 3 mai 2007 encadre la performance énergétique des bâtiments existants en France, avec pour objectif principal de réduire la consommation énergétique lors des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Il fixe des exigences minimales pour améliorer l’isolation, les systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique et à la réduction des factures énergétiques des usagers. Cet arrêté s’inscrit dans la transposition de la directive européenne 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments.
Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 – Affichage des consommations énergétiques dans les bâtiments publics
Publication 2011-05-18
Le Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 impose aux gestionnaires de bâtiments publics l'affichage obligatoire des consommations énergétiques. Cette mesure a pour objectif d'améliorer la transparence des usages énergétiques, de sensibiliser les occupants et le public aux enjeux de la consommation d'énergie, et de favoriser des comportements visant à réduire la consommation énergétique ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. Ce décret s'inscrit dans une démarche plus large de maîtrise de l'énergie dans les bâtiments publics afin de contribuer à la politique nationale de transition énergétique.
NF DTU 65.14 - Mise en œuvre des planchers chauffants et chauffants réversibles à eau chaude
Publication 2020-07-01
Le NF DTU 65.14 est une norme française qui encadre la conception, la mise en œuvre et la mise en service des planchers chauffants et chauffants réversibles à eau chaude, destinés aux bâtiments résidentiels et tertiaires. Cette réglementation vise à garantir la performance thermique, la sécurité et la durabilité de ces installations en définissant précisément les matériaux autorisés, les méthodes de pose, les essais d’étanchéité, ainsi que les procédures de mise en chauffe. Elle impose notamment le respect des critères de résistance thermique des revêtements, de pose des canalisations, et de contrôle qualité, tout en clarifiant les responsabilités des différents intervenants. Son application assure un chauffage efficace avec un confort thermique optimal et une limitation des risques de défauts liés à une mauvaise installation.
Loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises)
Publication 2019-05-22
La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a été conçue pour stimuler la croissance et la compétitivité des entreprises françaises tout en intégrant des dimensions sociétales et environnementales. Cette réglementation repense la gouvernance des entreprises, simplifie leurs démarches, renforce leur financement et protège les secteurs stratégiques. Elle favorise aussi l’innovation et permet aux entreprises d’adopter une vocation plus responsable et durable, via notamment la création des sociétés à mission.
Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
Publication 2019-11-08
La Loi Énergie Climat constitue un cadre législatif majeur visant à répondre à l'urgence écologique et climatique en France. Elle fixe des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables, de rénovation énergétique des bâtiments et de gouvernance renforcée de la politique climatique. Cette loi entérine la neutralité carbone à l'horizon 2050, organise la sortie progressive des énergies fossiles, et établit des obligations précises pour la lutte contre les passoires thermiques.
Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Énergie (SLIME)
Publication 2015-08-17
Le Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Énergie (SLIME) est une mesure expérimentale instaurée par la législation française visant à permettre aux collectivités territoriales et aux acteurs locaux de gérer plus efficacement la production et la consommation d’électricité sur leur territoire. Son objectif principal est d'améliorer la flexibilité et la résilience du réseau public de distribution à travers une coordination locale entre producteurs, consommateurs et gestionnaires de réseau. Cette initiative favorise l’adoption de solutions de maîtrise de l’énergie et d’optimisation des flux électriques, notamment en intégrant les énergies renouvelables et les dispositifs d’effacement de consommation. La réglementation pose un cadre structurant à la mise en œuvre de ces services dans une perspective de transition énergétique et de soutien à la décarbonation locale.
NF EN 15502 - Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux
Publication 2012-06-01
La norme NF EN 15502 définit les exigences techniques pour la conception, la construction, la sécurité, les performances et l’étiquetage des chaudières de chauffage central fonctionnant aux combustibles gazeux, avec une puissance nominale inférieure ou égale à 1000 kW. Elle vise à garantir la sécurité des utilisateurs, la fiabilité des installations et la performance énergétique dans le cadre de la réglementation européenne.
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Publication 1976-07-19
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) regroupent l’ensemble des installations industrielles et agricoles susceptibles de présenter des risques ou nuisances pour la santé, la sécurité publique, l’environnement, l’agriculture, la protection de la nature, et la conservation des sites. Cette réglementation vise à prévenir les dangers et inconvénients à travers un cadre juridique strict régulant la déclaration, l’enregistrement, ou l’autorisation préalable de ces installations.
Règlement (UE) n° 517/2014 - F-Gas III
Publication 2014-04-16
Le règlement (UE) n° 517/2014, dit F-Gas III, visait à réduire les émissions de gaz fluorés à effet de serre (gaz F-Gaz) dans l'Union européenne, notamment les hydrofluorocarbures (HFC). Il imposait des restrictions progressives à la mise sur le marché de ces gaz, encadrait leur utilisation, et instaurait des obligations de formation et de certification pour les professionnels manipulant ces fluides. En 2024, ce règlement a été révisé et remplacé par le règlement (UE) n° 2024/573 afin d'accélérer la suppression progressive des HFC et renforcer les mesures de contrôle.