Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrôles périodiques des systèmes de chauffage et de climatisation

Présentation générale de l'arrêté

L'arrêté du 24 juillet 2020 instaure des contrôles périodiques obligatoire pour les systèmes de chauffage et de climatisation dont la puissance se situe dans certaines plages spécifiques. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de maîtrise de l'énergie et de lutte contre le changement climatique.

Objectifs et portée

Les objectifs principaux de cet arrêté sont :

• Réduire la consommation énergétique des bâtiments en assurant le bon fonctionnement et l’entretien régulier des installations.
• Limiter les émissions de gaz à effet de serre liées à la production de chauffage et de climatisation.
• Promouvoir la sécurité des équipements et prévenir les risques liés à une mauvaise maintenance.

Modalités des contrôles

Systèmes concernés

L'arrêté s'applique aux systèmes suivants :

• Systèmes de chauffage central collectif fonctionnant avec une puissance thermique nominale comprise entre 4 kW et 400 kW.
• Systèmes de climatisation et pompes à chaleur de puissance équivalente.

Fréquence et contenu des inspections

• Contrôle initial puis contrôle périodique tous les 6 ans pour la majorité des systèmes.
• Vérification de l'efficacité énergétique, de la combustion pour les installations à combustion, des émissions polluantes et des conditions de sécurité.
• Évaluation de la performance globale des équipements avec recommandations d’optimisation.

Impacts pour les acteurs

Pour les propriétaires et gestionnaires de bâtiments résidentiels et tertiaires, cette réglementation signifie :

• Obligation d’organiser et de faire réaliser les contrôles par des organismes accrédités.
• Prévoir un budget pour les inspections et les travaux éventuels.
• Conserver un registre des inspections et des maintenances effectuées.

Les professionnels du chauffage et de la climatisation doivent adapter leurs prestations pour répondre aux exigences de ces contrôles périodiques.

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect des obligations de contrôle périodique peut entraîner :

• Des sanctions administratives, pouvant aller jusqu’à des mises en demeure.
• Des pénalités financières selon la gravité et la récidive.
• Un risque accru d’accidents liés à un mauvais entretien.

Procédures et bonnes pratiques pour la mise en conformité

• Identifier tous les équipements soumis à contrôle dans le parc immobilier.
• Planifier les contrôles en respectant les délais réglementaires.
• Choisir des organismes certificateurs accrédités reconnus par le COFRAC.
• Réagir rapidement aux préconisations issues du contrôle pour améliorer la performance énergétique.
• Documenter chaque étape et conserver les rapports d’inspection.

Comparaison avec les réglementations précédentes

Alors que des obligations similaires existaient, cet arrêté précise davantage la périodicité, les types de systèmes concernés et les critères d’évaluation, renforçant ainsi l’impact sur la réduction de la consommation d’énergie. Il complète par ailleurs les exigences du décret portant obligation d'inspections plus globales.

Ressources complémentaires

• Guide ADEME sur l'entretien des systèmes de chauffage
• Informations officielles sur les diagnostics et contrôles énergétiques
• Site officiel du COFRAC pour la liste des organismes accrédités
• Ressources ministérielles sur la maîtrise de l'énergie dans les bâtiments
• Analyse Qualibat de l'arrêté du 24 juillet 2020

En conclusion, cet arrêté est un levier important pour améliorer la performance énergétique et la sécurité des systèmes de chauffage et de climatisation en France.