Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Énergie (SLIME)
"Optimiser localement la gestion énergétique pour une transition énergétique territoriale réussie."
Détails de la réglementation
Référence
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015, Article 199
Type
Réglementation
Statut
En vigueur
Dates importantes
Publication
17/08/2015
Entrée en vigueur
17/08/2015
Dernière révision
01/01/2023
Description
Contenu détaillé
Présentation et objectifs du SLIME
Le Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Énergie (SLIME) est une expérimentation créée dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2015-992 du 17/08/2015). Cette initiative vise à renforcer la capacité des territoires à mieux gérer l’équilibre entre production et consommation électrique, notamment en prenant en compte les énergies renouvelables intermittentes et les besoins spécifiques des consommateurs locaux.
Cadre juridique et modalité d’application
L’article 199 de la loi institue le SLIME comme un service expérimental d’une durée initiale de quatre ans, renouvelable une fois, permettant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de proposer un service de flexibilité locale sur une portion du réseau public de distribution d’électricité.
- Les collectivités collaborent avec des producteurs, consommateurs et gestionnaires de réseau pour établir un dispositif de réponse locale à la demande en énergie.
- Le SLIME s’intègre avec les autres mécanismes de flexibilité définis aux articles L. 321-9 à L. 321-16 du Code de l’énergie, sans exclusivité.
- Le gestionnaire du réseau public de distribution valide les propositions et veille au respect des règles techniques et économiques.
Implications concrètes pour les acteurs
Pour les collectivités territoriales :
- Possibilité de développer des projets locaux intégrant la gestion active de la consommation et de la production.
- Mise en œuvre de dispositifs visant à maîtriser les pics de consommation et à valoriser la flexibilité locale.
Pour les producteurs et consommateurs locaux :
- Accès à des mécanismes d’effacement ou d’ajustement de la consommation avec valorisation économique.
- Participation à une dynamique collective visant à stabiliser le réseau et optimiser les flux.
Pour les gestionnaires de réseau :
- Gestion améliorée des congestions sur le réseau, réduction des pertes énergétiques.
- Coopération renforcée avec les acteurs locaux pour garantir la sécurité d’alimentation.
Sanctions et conformité
Le non-respect des dispositions applicables au SLIME peut entraîner des sanctions conformément au Code de l’énergie, notamment en cas de non-respect des règles de gestion du réseau ou d’abus dans la valorisation commerciale des flexibilités. Les acteurs doivent se conformer aux modalités validées par le gestionnaire de réseau et aux prescriptions techniques en vigueur.
Étapes de mise en conformité et bonnes pratiques
- Identification des acteurs locaux (collectivités, producteurs, consommateurs) et définition du périmètre d’intervention.
- Élaboration du projet de service en collaboration avec le gestionnaire de réseau.
- Mise en place de dispositifs techniques pour mesurer et contrôler la flexibilité (compteurs intelligents, systèmes de gestion énergétique).
- Suivi et évaluation continue des résultats pour ajuster le service.
- Communication transparente envers les usagers et partenaires sur les enjeux et bénéfices.
Comparaison et contexte historique
Le SLIME s’inscrit dans une dynamique plus large d’expérimentations visant à introduire de la flexibilité locale dans la gestion énergétique, à l’instar des mécanismes de réponse à la demande déjà présents sur le marché de l’énergie. Il s’agit d’une avancée significative par rapport aux régulations précédentes, car il met l’accent sur les territoires et la mobilisation collective des acteurs locaux pour optimiser les flux électriques.
Ressources et liens officiels
- Texte de la loi relative à la transition énergétique
- Publications de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
- Ademe - Maîtrise de la consommation énergétique
- Smart Grids - Commission de régulation de l’énergie
Il est conseillé aux acteurs souhaitant mettre en œuvre un SLIME de se rapprocher des gestionnaires de réseaux locaux et de consulter régulièrement les mises à jour réglementaires publiées par la CRE et le Ministère de la Transition écologique.
Champ d'application
Organisme émetteur
Ministère de la Transition écologique
Thématiques
Comprendre avec l'intelligence artificielle
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