Loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises)

Présentation générale de la loi PACTE

La loi PACTE vise à moderniser le tissu économique français en facilitant la croissance des entreprises et leur transformation face aux enjeux contemporains économiques, sociaux et environnementaux. Ce texte législatif majeur introduit à la fois des mesures pour la gouvernance, la simplification administrative, le financement et l’innovation, tout en permettant aux entreprises de formaliser des objectifs à impact positif.

Principales dispositions

1. Redéfinition de l’objet social et responsabilité sociétale

• Raison d’être : Les entreprises peuvent inscrire dans leurs statuts une « raison d’être », définissant leur mission sociale et environnementale, au-delà de la seule recherche de profit. Cette innovation incite à une gouvernance plus responsable et à une meilleure prise en compte des enjeux durables.
• Société à mission : Ce statut permet aux entreprises volontaires de se fixer des objectifs sociaux et environnementaux spécifiques. Un organisme tiers indépendant contrôle l’atteinte de ces objectifs, offrant ainsi une garantie de transparence.

2. Gouvernance des entreprises

• L'obligation d’élire des administrateurs salariés s’étend aux sociétés non cotées de plus de 1 000 salariés, renforçant ainsi la participation des salariés à la gouvernance.
• Les conseils d’administration comptant plus de huit membres doivent inclure au moins deux administrateurs salariés, ce qui favorise la représentation des intérêts des salariés dans les décisions stratégiques.

3. Simplification des démarches pour les entreprises

• La loi allège les formalités de création, d’organisation et de gestion des entreprises, réduisant les coûts et les obstacles.
• Elle supprime certains seuils sociaux et fiscaux jugés contraignants, permettant une adaptation plus souple aux réalités des PME.

4. Financement et innovation

• Création du Plan d'Épargne Retraite (PER) qui canalise l’épargne vers le financement des entreprises, favorisant l’investissement durable.
• Mise en place d’un cadre juridique pour les levées de fonds par ICO (Initial Coin Offering), sécurisant les nouvelles formes de financement numérique.
• Facilitation du dépôt de brevets et création d’un fonds de 10 milliards d’euros dédié aux innovations de rupture.

5. Protection des secteurs stratégiques

Extension des secteurs soumis à autorisation préalable pour les investissements étrangers, notamment en technologies de pointe telles que l’intelligence artificielle, la cybersécurité, ou le spatial. Cette mesure vise à préserver la souveraineté économique et technologique française.

Implications concrètes pour les acteurs

• Entreprises : Opportunité d’intégrer une stratégie durable à travers la raison d’être et la société à mission, accroissement de la capacité d’innovation et accès facilité aux financements.
• Salariés : Renforcement de leur voix dans la gouvernance, meilleure reconnaissance de leur rôle et impact sur la stratégie.
• Investisseurs : Nouvelles options d'investissements sécurisées, notamment via le PER et les ICO, avec un cadre légal clair.
• État et régulateurs : Actualisation du contrôle sur les investissements étrangers pour protéger le secteur stratégique et favoriser la compétitivité.

Sanctions et mise en conformité

La non-conformité aux obligations en matière de représentation des salariés ou de transparence pour les sociétés à mission peut entraîner des sanctions juridiques, financières, et des actions en justice. Les entreprises doivent accompagner ces changements par une révision de leurs statuts et une gouvernance adaptée.

Étapes recommandées et bonnes pratiques

• Identifier les objectifs sociaux et environnementaux à intégrer dans la raison d’être.
• Mettre en place une gouvernance participative avec des administrateurs salariés.
• Réviser les procédures internes pour faciliter la conformité aux nouvelles exigences.
• Impliquer les salariés et parties prenantes dans la définition et le suivi des missions.
• Profiter des dispositifs de financement et d’innovation introduits (PER, ICO, fonds innovation).

Comparaison avec d’autres réglementations

La loi PACTE s’inscrit dans une dynamique européenne visant à promouvoir une économie plus durable et inclusive, comparable à des initiatives telles que la Directive européenne sur le reporting extra-financier. Toutefois, elle se distingue par son approche concrète permettant la formalisation des missions sociétales au niveau des statuts d’entreprise, innovant ainsi dans la gouvernance économique.

Ressources officielles et complémentaires

• Loi PACTE : deux mesures pour redéfinir la raison d’être des entreprises | Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
• Loi PACTE : les 6 mesures qui vont dynamiser l'innovation en France | Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
• Les mesures de la loi PACTE pour le financement de l’économie | Direction générale du Trésor
• Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises | Wikipédia
• Loi PACTE : définition, objectifs et mesures pour les entreprises | Big média

La loi PACTE représente une avancée majeure pour les entreprises françaises, combinant innovation, responsabilité et compétitivité dans un cadre légal renforcé.