Toutes les réglementations
Consultez l'ensemble des normes, réglementations et règles de l'art dans le domaine de l'énergie.
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Toutes les réglementations (80)
Arrêté du 3 mai 2007 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants
L’Arrêté du 3 mai 2007 encadre la performance énergétique des bâtiments existants en France, avec pour objectif principal de réduire la consommation énergétique lors des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Il fixe des exigences minimales pour améliorer l’isolation, les systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique et à la réduction des factures énergétiques des usagers. Cet arrêté s’inscrit dans la transposition de la directive européenne 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments.
Arrêté du 16 avril 2010 relatif aux systèmes thermodynamiques dans les bâtiments
Cet arrêté fixe les critères de certification des compétences pour les personnes réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique supérieure à 12 kW, ainsi que les critères d'accréditation des organismes chargés de cette certification. Son objectif est d'assurer que ces inspections, obligatoires afin de garantir la performance énergétique et la conformité réglementaire des systèmes thermodynamiques dans les bâtiments, soient effectuées par des professionnels qualifiés. Il contribue à la maîtrise de la consommation énergétique, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et à la sécurité des installations.
REXEL / BRGM : Dispositifs de mesure et de régulation
La réglementation relative aux dispositifs de mesure et de régulation établie en collaboration entre REXEL et le BRGM vise à encadrer l'installation, le contrôle et l'utilisation des équipements permettant une gestion précise et optimisée des ressources énergétiques et environnementales. Objectif principal : garantir la fiabilité des données collectées pour une meilleure efficacité énergétique et une réduction des impacts environnementaux. Cette réglementation implique l’obligation pour les acteurs concernés d’adopter des dispositifs certifiés et conformes aux normes en vigueur, favorisant ainsi la transition énergétique et la digitalisation des infrastructures.
PAC (Pompes à Chaleur) et systèmes de climatisation : Réglementation thermique et environnementale
Cette réglementation encadre l'installation, l'utilisation et la performance énergétique des Pompes à Chaleur (PAC) et des systèmes de climatisation afin de réduire leur impact environnemental, favoriser la transition énergétique, et garantir la sécurité des utilisateurs. Elle s’inscrit dans le cadre plus large des normes thermiques et des politiques de décarbonation dans les secteurs résidentiel, tertiaire et industriel.
Règlement (UE) n° 811/2013 relatif à la Certification Énergétique des Bâtiments
Ce règlement de l'Union européenne établit un cadre harmonisé pour la certification énergétique des bâtiments, visant à améliorer l'efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment. Il impose aux États membres de mettre en place des systèmes de certification énergétique pour les bâtiments neufs et existants, en facilitant l'information des consommateurs et en encourageant les mesures d'amélioration énergétique.
Règlement (UE) n° 813/2013 établissant des normes harmonisées en matière d'efficacité énergétique des moteurs électriques
Ce règlement de l'Union Européenne fixe des exigences minimales d'efficacité énergétique pour les moteurs électriques, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive Éco-conception 2009/125/CE. Il vise à réduire la consommation énergétique du secteur industriel et tertiaire en imposant des seuils de performance énergétique pour les moteurs électriques mis sur le marché européen, contribuant ainsi à la réduction des émissions de CO2 et à la transition énergétique.
Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrôles périodiques des systèmes de chauffage et de climatisation
Cet arrêté fixe les modalités des contrôles périodiques obligatoires des systèmes de chauffage et de climatisation dans les bâtiments, dans le cadre de la réglementation visant à maîtriser la consommation énergétique et réduire l'impact environnemental. Il concerne les systèmes dont la puissance thermique est comprise dans des plages définies et impose une fréquence et un contenu d'inspection visant notamment à améliorer l'efficacité énergétique, garantir la sécurité, et prévenir les émissions excessives de gaz à effet de serre. L’objectif est de favoriser la réduction des consommations énergétiques et l’adoption de pratiques plus durables dans les secteurs résidentiel et tertiaire.
Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l’entretien des chaudières
Ce décret encadre les modalités d’entretien obligatoire des chaudières dans le but d’améliorer leur performance énergétique et de réduire les émissions polluantes. Il s’inscrit dans la politique française de transition énergétique, visant à limiter la consommation d’énergie et les impacts environnementaux liés au chauffage domestique et tertiaire. Le décret précise les fréquences minimales d’entretien, les types de contrôles à réaliser ainsi que les obligations de reporting pour les propriétaires et exploitants. L’objectif est d’assurer une meilleure efficacité énergétique des installations tout en garantissant la sécurité des utilisateurs.
Règlement F-Gaz (UE) n° 517/2014
Le règlement F-Gaz (UE) n° 517/2014 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés dans l'Union européenne afin d'atténuer le changement climatique. Ce texte encadre la production, la mise sur le marché, l'utilisation, la récupération et la destruction des gaz fluorés, principalement utilisés dans les systèmes de réfrigération, climatisation, pompes à chaleur, isolants et extincteurs. Il met en œuvre un système de quotas pour limiter la quantité de gaz fluorés introduite sur le marché, impose des obligations de formation et de certification pour les opérateurs, ainsi que des contrôles réguliers des équipements afin de détecter et réparer les fuites. Cette réglementation est un pilier essentiel pour la transition énergétique et la protection de l'environnement au sein des États membres.
Réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement)
La réglementation ICPE encadre les activités industrielles et agricoles susceptibles de présenter des risques pour l’environnement, la santé publique, la sécurité, et la salubrité. Elle vise à prévenir les pollutions et à protéger les milieux naturels, en soumettant les installations à des obligations de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation, selon leur nature et leur potentiel de nuisance. Cette réglementation impose des contrôles stricts et des mesures de prévention adaptées, garantissant un développement industriel respectueux de l’environnement.
Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de combustion
Cet arrêté impose des prescriptions techniques et environnementales strictes aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale comprise entre 2 MW et 50 MW. Son objectif principal est de limiter les émissions polluantes (oxydes d'azote, dioxyde de soufre, poussières, monoxyde de carbone) afin de réduire l’impact de ces installations sur la qualité de l’air et la santé publique. Il définit également les modalités de surveillance, de contrôle et de déclaration des émissions. Ce texte s’inscrit dans le cadre plus large de la réglementation européenne et nationale visant la réduction des pollutions atmosphériques et la maîtrise des impacts environnementaux.
Règlement EMAS (Eco-Management and Audit Scheme)
Le règlement EMAS est un système volontaire de management environnemental qui vise à encourager les organisations à évaluer, gérer et améliorer leur performance environnementale. Il permet aux entreprises et autres organismes d’engager une démarche structurée pour maîtriser leurs impacts environnementaux, renforcer leur transparence vis-à-vis des parties prenantes et se conformer aux exigences réglementaires. EMAS favorise ainsi la réduction des effets négatifs sur l’environnement tout en optimisant les ressources utilisées et en renforçant la compétitivité. Ce cadre s’adresse à tous types d’organisations, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille.