Bibliothèque Réglementaire

La Directive européenne sur l'efficacité énergétique (DEE) 2023/1799 vise à renforcer les objectifs et mesures en matière d’efficacité énergétique dans l’Union européenne. Elle fixe des cibles contraignantes de réduction de la consommation d'énergie finale et impose des obligations renforcées aux États membres pour améliorer l’efficacité énergétique dans les secteurs public et privé. La directive ambitionne de réduire la consommation énergétique de l’UE de manière significative d’ici 2030 afin d’accélérer la transition énergétique et de contribuer à la lutte contre le changement climatique.

Le 71e arrêté, publié le 14 juin 2025, modifie les conditions d’application des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), en particulier pour les travaux de rénovation énergétique d’ampleur réalisés dans les logements des ménages aux ressources modestes. Cette évolution vise à renforcer les incitations financières offertes aux entreprises qui contribuent à la rénovation énergétique des logements, tout en soutenant les ménages en situation de précarité énergétique. Parmi les nouveautés, une bonification multipliant par 4 le volume de CEE délivrés est mise en place pour ces travaux subventionnés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) via MaPrimeRénov’. L’arrêté s’inscrit dans une dynamique de simplification et d’intensification du dispositif CEE pour atteindre les objectifs nationaux de réduction des consommations énergétiques.

Le règlement (UE) n° 517/2014, dit F-Gas III, visait à réduire les émissions de gaz fluorés à effet de serre (gaz F-Gaz) dans l'Union européenne, notamment les hydrofluorocarbures (HFC). Il imposait des restrictions progressives à la mise sur le marché de ces gaz, encadrait leur utilisation, et instaurait des obligations de formation et de certification pour les professionnels manipulant ces fluides. En 2024, ce règlement a été révisé et remplacé par le règlement (UE) n° 2024/573 afin d'accélérer la suppression progressive des HFC et renforcer les mesures de contrôle.

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) regroupent l’ensemble des installations industrielles et agricoles susceptibles de présenter des risques ou nuisances pour la santé, la sécurité publique, l’environnement, l’agriculture, la protection de la nature, et la conservation des sites. Cette réglementation vise à prévenir les dangers et inconvénients à travers un cadre juridique strict régulant la déclaration, l’enregistrement, ou l’autorisation préalable de ces installations.

La norme NF EN 15502 définit les exigences techniques pour la conception, la construction, la sécurité, les performances et l’étiquetage des chaudières de chauffage central fonctionnant aux combustibles gazeux, avec une puissance nominale inférieure ou égale à 1000 kW. Elle vise à garantir la sécurité des utilisateurs, la fiabilité des installations et la performance énergétique dans le cadre de la réglementation européenne.

Le Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Énergie (SLIME) est une mesure expérimentale instaurée par la législation française visant à permettre aux collectivités territoriales et aux acteurs locaux de gérer plus efficacement la production et la consommation d’électricité sur leur territoire. Son objectif principal est d'améliorer la flexibilité et la résilience du réseau public de distribution à travers une coordination locale entre producteurs, consommateurs et gestionnaires de réseau. Cette initiative favorise l’adoption de solutions de maîtrise de l’énergie et d’optimisation des flux électriques, notamment en intégrant les énergies renouvelables et les dispositifs d’effacement de consommation. La réglementation pose un cadre structurant à la mise en œuvre de ces services dans une perspective de transition énergétique et de soutien à la décarbonation locale.

La Loi Énergie Climat constitue un cadre législatif majeur visant à répondre à l'urgence écologique et climatique en France. Elle fixe des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables, de rénovation énergétique des bâtiments et de gouvernance renforcée de la politique climatique. Cette loi entérine la neutralité carbone à l'horizon 2050, organise la sortie progressive des énergies fossiles, et établit des obligations précises pour la lutte contre les passoires thermiques.

La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a été conçue pour stimuler la croissance et la compétitivité des entreprises françaises tout en intégrant des dimensions sociétales et environnementales. Cette réglementation repense la gouvernance des entreprises, simplifie leurs démarches, renforce leur financement et protège les secteurs stratégiques. Elle favorise aussi l’innovation et permet aux entreprises d’adopter une vocation plus responsable et durable, via notamment la création des sociétés à mission.

Le NF DTU 65.14 est une norme française qui encadre la conception, la mise en œuvre et la mise en service des planchers chauffants et chauffants réversibles à eau chaude, destinés aux bâtiments résidentiels et tertiaires. Cette réglementation vise à garantir la performance thermique, la sécurité et la durabilité de ces installations en définissant précisément les matériaux autorisés, les méthodes de pose, les essais d’étanchéité, ainsi que les procédures de mise en chauffe. Elle impose notamment le respect des critères de résistance thermique des revêtements, de pose des canalisations, et de contrôle qualité, tout en clarifiant les responsabilités des différents intervenants. Son application assure un chauffage efficace avec un confort thermique optimal et une limitation des risques de défauts liés à une mauvaise installation.

Le Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 impose aux gestionnaires de bâtiments publics l'affichage obligatoire des consommations énergétiques. Cette mesure a pour objectif d'améliorer la transparence des usages énergétiques, de sensibiliser les occupants et le public aux enjeux de la consommation d'énergie, et de favoriser des comportements visant à réduire la consommation énergétique ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. Ce décret s'inscrit dans une démarche plus large de maîtrise de l'énergie dans les bâtiments publics afin de contribuer à la politique nationale de transition énergétique.

L’Arrêté du 3 mai 2007 encadre la performance énergétique des bâtiments existants en France, avec pour objectif principal de réduire la consommation énergétique lors des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Il fixe des exigences minimales pour améliorer l’isolation, les systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique et à la réduction des factures énergétiques des usagers. Cet arrêté s’inscrit dans la transposition de la directive européenne 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments.

Cet arrêté fixe les critères de certification des compétences pour les personnes réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique supérieure à 12 kW, ainsi que les critères d'accréditation des organismes chargés de cette certification. Son objectif est d'assurer que ces inspections, obligatoires afin de garantir la performance énergétique et la conformité réglementaire des systèmes thermodynamiques dans les bâtiments, soient effectuées par des professionnels qualifiés. Il contribue à la maîtrise de la consommation énergétique, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et à la sécurité des installations.