QualiPAC CET

Contexte et champ d'application

La réglementation QualiPAC CET s'applique exclusivement aux projets d'installation de systèmes collectifs de production d'eau chaude sanitaire intégrant une pompe à chaleur associée à des capteurs solaires non vitrés, principalement dans des immeubles collectifs résidentiels existants. Cette opération vise notamment à améliorer la performance énergétique des bâtiments et à réduire leur consommation d'énergie primaire.

Conditions techniques et exigences

Performances de la pompe à chaleur

• Le coefficient de performance (COP) doit être supérieur ou égal à 3, mesuré selon la norme européenne EN 14511 avec une température d'entrée de l'évaporateur de 10 °C et une température de sortie de l'eau de 50 °C.
• Le bon fonctionnement de l'appareil doit être attesté par un procès-verbal d'essai incluant les températures extrêmes de fonctionnement : température d'entrée de l'évaporateur ≤ -5 °C et température de sortie du condenseur ≥ 65 °C, ainsi que la limite haute avec température d'entrée ≥ 50 °C.

Caractéristiques des capteurs solaires

• Les capteurs doivent bénéficier d'une évaluation de performances suivant la norme NF EN 12975-2.
• Ils doivent être validés par un avis technique du CSTB, ou disposer des certifications CSTBat ou Solarkeymark, ou présenter des caractéristiques équivalentes validées par un organisme accrédité conformément aux normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011.

Qualification des installateurs

• Les professionnels doivent être titulaires de la qualification QUALIPAC.
• Alternativement, ils peuvent disposer d'une autre qualification ou certification professionnelle reconnue dans le domaine des pompes à chaleur géothermiques, délivrée par un organisme conforme à la norme NF X50-091.

Incitations et certifications

La réglementation QualiPAC CET permet l'obtention de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) selon des barèmes fixés en fonction des zones climatiques (H1 à H3) et des surfaces habitables des bâtiments concernés. La durée de vie conventionnelle de ces installations est évaluée à 20 ans pour le calcul des économies d'énergie.

Implications pour les acteurs concernés

• Installateurs : Obligation d'obtenir les certifications adéquates pour être éligibles à la réalisation de ces installations, et de garantir la conformité technique des équipements.
• Maîtres d'ouvrage et gestionnaires de bâtiments : Doivent veiller à la conformité des prestations pour bénéficier des aides et des CEE.
• Pouvoirs publics : Contrôlent la qualité des installations et appliquent des sanctions en cas de non-conformité, telles que le refus des CEE et des pénalités administratives.

Sanctions et non-conformités

En cas de non-respect des critères techniques, d'absence de qualifications des installateurs, ou d'irrégularités dans les procédures, les Certificats d'économies d'énergie peuvent être refusés ou retirés. Ceci réduit l'intérêt financier du projet et engage la responsabilité des professionnels. Des sanctions administratives et financières peuvent également s'appliquer.

Bonnes pratiques et mise en conformité

• Vérification rigoureuse des caractéristiques techniques des pompes à chaleur et des capteurs solaires.
• Engagement d'installateurs certifiés QUALIPAC ou équivalent.
• Respect des protocoles de contrôle et d'essai des équipements.
• Documentation complète pour justification dans le cadre des demandes de CEE.

Comparaison avec d'autres réglementations

QualiPAC CET se distingue des autres réglementations QUALIPAC par son focus sur les systèmes collectifs d'ECS intégrant capteurs solaires non vitrés. Comparée aux exigences générales QUALIPAC, elle impose des critères spécifiques pour garantir la synergie entre PAC et capteurs solaires et optimiser les performances énergétiques.

Ressources complémentaires

• Pour consulter le texte officiel : Arrêté du 14 décembre 2011 sur Légifrance
• Informations sur la qualification QUALIPAC : QUALIT'EnR
• Normes européennes sur les pompes à chaleur EN 14511 : Comité Européen de Normalisation (CEN)
• Certification Solarkeymark : Solarkeymark
• Guide des Certificats d'Économies d'Énergie : Ministère de la Transition écologique

Cette réglementation incarne un levier important pour la décarbonation des systèmes collectifs de chauffage et favorise la montée en compétence des professionnels dans le secteur des énergies renouvelables.