Article 8 de la Directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique
L'article 8 de la Directive 2012/27/UE établit des exigences spécifiques en matière d'obligation d'économies d'énergie pour les États membres de l'Union européenne. Son objectif principal est de garantir que les États membres mettent en œuvre des mesures efficaces et contraignantes visant à atteindre les objectifs d'efficacité énergétique, notamment en s'appuyant sur des obligations pour les distributeurs et les fournisseurs d'énergie. Cette disposition vise à stimuler des économies d'énergie conséquentes dans les secteurs résidentiels, tertiaires et industriels, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la transition énergétique vers des modes de consommation plus durables.
Code de l’énergie – articles L.221-1 à L.222-9
Ces articles du Code de l’énergie encadrent le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) en France. Ils définissent les obligations imposées aux acteurs mettant en consommation de l’énergie, les modalités de réalisation des économies, les conditions d’obtention des CEE, ainsi que les mécanismes de contrôle, d’évaluation et de sanction liés à ce dispositif clé de la politique énergétique française. L’objectif principal est d’encourager la réduction de la consommation énergétique et d’orienter les acteurs vers des pratiques plus sobres et efficientes, tout en assurant un suivi rigoureux et la lutte contre les fraudes.
Décret BACS (Building Automation and Control Systems)
Le décret BACS vise à encadrer la mise en œuvre des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments, afin d'améliorer la performance énergétique et la gestion intelligente des infrastructures. Il impose l'installation de dispositifs conformes aux normes européennes pour garantir une efficacité énergétique optimale, une meilleure régulation thermique, et une réduction des consommations. Ce décret engage aussi les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires à adopter des solutions automatisées permettant le suivi en temps réel des consommations et une maintenance prédictive, favorisant ainsi la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
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