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Amortissement exceptionnel pour équipements économes

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Clôture 2011-01-01

L'amortissement exceptionnel est un dispositif fiscal français qui permet aux entreprises de déduire rapidement une partie importante du coût d'acquisition de matériels économes en énergie ou de production d'énergies renouvelables dès la première année. Ce mécanisme vise à encourager les investissements dans des équipements réduisant la consommation énergétique ou favorisant la transition énergétique. Pour en bénéficier, les matériels doivent être neufs, éligibles à l'amortissement dégressif et acquis avant le 1er janvier 2011. L'amortissement se calcule sur 12 mois à partir de la mise en service, selon un mode linéaire, et est conditionné à son enregistrement comptable. Ce dispositif s'inscrit dans les mesures fiscales pour soutenir la compétitivité et la transition écologique des entreprises.

Aide France Décarbonation industrielle Entreprises Expiré

Taux réduit d’accise sur l’électricité

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Clôture 2025-12-31

Le taux réduit d’accise sur l’électricité est un dispositif fiscal français destiné à alléger la charge fiscale sur l’électricité consommée par certains consommateurs, notamment les ménages, les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entreprises électro-intenses. L’objectif est de soutenir la compétitivité des secteurs industriels sensibles aux coûts énergétiques et de protéger le pouvoir d’achat des ménages. En 2025, les tarifs d’accise varient selon les catégories de consommateurs, avec des montants réduits pour les entreprises à forte consommation électrique, sous conditions d’éligibilité et transmission d’attestation spécifique. Des exonérations s’appliquent aussi à certains usages industriels particuliers. Une réforme simplifiant et redéfinissant ces taux est prévue pour 2026 avec quatre niveaux de tarification selon l’intensité électrique.

Aide France Énergie & transition Entreprises Ménages Industrie En vigueur

Crédit d’impôt rénovation énergétique des bâtiments tertiaires

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Clôture 2024-12-31

Le crédit d’impôt rénovation énergétique des bâtiments tertiaires est un dispositif fiscal dédié aux TPE et PME visant à financer des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique de leurs locaux à usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts, etc.). Ce crédit d’impôt concerne des travaux spécifiques tels que l'isolation des combles, murs, toitures, l'installation de chauffe-eau solaires, pompes à chaleur, systèmes de ventilation, raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, chaudières biomasse collectives et systèmes de régulation du chauffage et de la ventilation. Pour les territoires d'outre-mer, des travaux adaptés sont également éligibles. Les dépenses doivent être réalisées par un professionnel certifié RGE et engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Ce dispositif vise à encourager la transition énergétique des bâtiments tertiaires tout en réduisant les coûts pour les entreprises.

Aide France Habitation Expiré Entreprises Échéance 2024-12-31

Prêt Eco-Energie (PEE)

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Clôture 2024-12-31

Le Prêt Économies d'Énergie (PEE) est un prêt destiné aux Très Petites Entreprises (TPE) et Petites et Moyennes Entreprises (PME) souhaitant améliorer leur efficacité énergétique. Mis en place par Bpifrance en collaboration avec le Ministère de la Transition Écologique et l'ADEME, ce dispositif vise à financer des investissements industriels pour la protection de l'environnement et l'économie d'énergie. Il permet de financer des équipements d’éclairage, de froid, de chauffage, de climatisation, et de motorisation électrique performants, ainsi que des dépenses immatérielles liées à l’optimisation des processus (dans la limite de 40 % du prêt). Les entreprises bénéficiaires doivent avoir une situation financière saine, être créées depuis plus de trois ans, et le prêt n'exige aucune garantie sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant. La durée du prêt est de 3 à 7 ans, avec un différé possible de 2 ans.

Aide France Efficacité énergétique Expiré Entreprises

Diag Éco-Flux

Clôture 2024-12-31

Le Diag Éco-Flux est un dispositif proposé par l'ADEME et Bpifrance pour accompagner les entreprises de 20 à 250 salariés dans la réduction de leurs consommations d'énergie, matières premières, eau et production de déchets. L'objectif est de réaliser un état des lieux des flux, d'élaborer un plan d'action pour réduire ces consommations et déchets, d'accompagner la mise en œuvre des actions, puis d'évaluer les économies réalisées. Ce dispositif s'adresse aux entreprises des secteurs industriel, commercial, hôtelier, restauration et artisanat.

Aide France Économie circulaire Expiré

Tremplin pour la transition écologique des PME

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Clôture 2025-12-31

Le dispositif Tremplin pour la transition écologique des PME, proposé par l'ADEME, soutient financièrement les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) françaises dans leurs projets concrets en faveur de l'environnement. Il vise à financer rapidement des études et des investissements dans plusieurs domaines tels que la décarbonation, l'écoconception, l'économie circulaire, la gestion des déchets et la mobilité durable. Toutes les TPE et PME, quelle que soit leur forme juridique, sont éligibles, à l'exception des auto-entrepreneurs. Le dispositif accompagne la transition écologique en finançant des actions précises dans une période maximale de 18 mois.

Aide France Décarbonation industrielle Expiré Entreprises

Amortisseur Électricité

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Clôture 2024-12-31

L'amortisseur électricité est un dispositif mis en place par l'État français pour aider les entreprises TPE et PME ainsi que les collectivités locales à faire face à la hausse des prix de l'électricité. Il vise à réduire le coût de l'électricité pour les professionnels non éligibles au bouclier tarifaire. Ce mécanisme s'adresse aux entreprises disposant d'un compteur électrique de puissance supérieure à 36 kVA, notamment les TPE de moins de 10 salariés et un CA inférieur à 2 millions d'euros, et les PME de moins de 250 salariés avec un CA inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros. Sont exclues les entreprises en procédure judiciaire ou avec dettes fiscales/sociales à fin 2022. L'aide est calculée sur la part variable de la facture d'électricité lorsque le prix dépasse un certain seuil, avec un plafond de 320 €/MWh, et un plafond global d'aide de 2,25 millions d'euros sauf pour collectivités territoriales. Les entreprises éligibles doivent envoyer une attestation sur l'honneur à leur fournisseur.

Aide France Énergie & transition Expiré Entreprises Collectivités

Prêt Vert Ademe - BPIFrance

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Clôture 2024-12-31

Le Prêt Vert Ademe-Bpifrance est un prêt destiné aux Très Petites Entreprises (TPE) et Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui souhaitent financer des projets de transition écologique et énergétique. Son objectif est d'encourager les investissements en faveur de la réduction de l'impact environnemental, l'amélioration de la performance énergétique, l'adoption de la mobilité zéro carbone, ainsi que l'innovation dans des produits ou services respectueux de l'environnement. Ce prêt s'adresse aux entreprises de moins de 250 salariés, ayant au moins 3 ans d'activité, situées en France métropolitaine et outre-mer. Il doit obligatoirement être accompagné d'un concours bancaire du même montant.

Aide France Énergie & transition Expiré Entreprises

Le tiers financement

Le tiers-financement est un mécanisme financier innovant permettant la réalisation de travaux de rénovation énergétique sans avance de fonds par le propriétaire. Une société de tiers-financement (STF) prend en charge l'intégralité des coûts liés aux travaux, de la conception à la réalisation et au suivi, et est remboursée par le propriétaire à travers des paiements échelonnés. Ces paiements sont généralement inférieurs ou égaux aux économies d'énergie générées par les travaux. Le dispositif inclut souvent un Contrat de Performance Énergétique garantissant les objectifs d'économie d'énergie. Ce dispositif vise à faciliter la rénovation énergétique tout en contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il s'adresse principalement aux propriétaires souhaitant améliorer la performance énergétique de leur habitat sans mobiliser de fonds initiaux.

Aide France Efficacité énergétique En vigueur

Aide à l'investissement de transformation vers l’industrie du futur

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Clôture 2021-05-12

L'Aide à l'investissement de transformation vers l'industrie du futur est un dispositif public visant à soutenir les PME et ETI industrielles françaises dans leur modernisation. Cette aide encourage l'adoption de technologies avancées telles que la fabrication additive (impression 3D), la robotique, la cobotique, la réalité virtuelle et augmentée, les logiciels de conception, les équipements de production numériques, les capteurs et l'intelligence artificielle. L'objectif est d'améliorer la productivité, la flexibilité et la qualité des processus industriels pour renforcer la compétitivité et l'innovation. Les bénéficiaires doivent être des PME ou ETI industrielles implantées en France, avec un projet d'investissement en lien avec l'industrie du futur. L'aide prend la forme d'une subvention partielle du coût d'investissement, avec des plafonds variables selon la taille de l'entreprise. La gestion est assurée par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Aide France Décarbonation industrielle Expiré Entreprises Industrie

PM'up

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Le dispositif PM'up est une initiative de la Région Île-de-France visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) dans leur développement stratégique, notamment en matière de transformation écologique, de diversification, de modernisation de l'outil de production et d'internationalisation. Cette aide s'adresse aux PME de 5 à 250 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, implantées en Île-de-France. Elle finance 50% des dépenses éligibles telles que les investissements matériels et immatériels, prestations de conseil, dépôt et extension de brevets, recrutements structurants et développement international. Le montant de la subvention peut atteindre 250 000 euros, voire 375 000 euros dans certains cas exceptionnels. Les dossiers sont à déposer sur la plateforme régionale mesdemarches.iledefrance.fr tout au long de l'année.

Aide France Innovation & R&D En vigueur Entreprises

Innov’Up

Innov’Up est un dispositif de financement proposé par la Région Île-de-France en partenariat avec Bpifrance. Il vise à soutenir les entreprises porteuses de projets innovants à tous les stades, depuis l'idée jusqu'à la mise sur le marché. Ce soutien cible des projets de recherche, développement et innovation (RDI) dans des domaines tels que la santé, l’aéronautique, les énergies vertes décarbonées, l’agriculture, l’agro-alimentaire, le luxe, les deeptechs, le numérique, l’intelligence artificielle avancée, l’hydrogène, les biotechnologies et bien d’autres secteurs stratégiques régionaux. Les projets doivent se dérouler en Île-de-France et présenter des perspectives économiques positives pour le territoire. Les dépenses éligibles comprennent notamment les frais de personnel, les prestations externes, l’amortissement du matériel, les dépenses de propriété industrielle ou d’homologation. Les bénéficiaires sont majoritairement des TPE, PME, ETI et associations à vocation économique implantées ou souhaitant s’implanter en Île-de-France.

Aide France Innovation & R&D En vigueur

Programme COSME (Programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises)

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Clôture 2024-12-31

Le programme COSME est une initiative de l'Union européenne visant à renforcer la compétitivité et la durabilité des PME européennes. Il intervient notamment pour améliorer l'accès au financement via des garanties de prêts jusqu'à 150 000 € et un soutien en capital-risque pour les PME en croissance. COSME facilite aussi l'accès aux marchés à travers le réseau Enterprise Europe Network (EEN), accompagne l'amélioration des conditions-cadres pour les entreprises et encourage l'esprit d'entreprise et l'entrepreneuriat, notamment chez les jeunes et les femmes. Pour la période 2021-2027, COSME bénéficie d'un budget de 4,2 milliards d'euros afin de soutenir environ 330 000 entreprises. Le programme s'adresse aux PME pour leur développement et compétitivité dans un contexte européen.

Aide France Innovation & R&D Entreprises En vigueur

MaPrimeRénov’ entreprises

Clôture 2024-12-31

MaPrimeRénov’ entreprises est une aide financière mise en place par le gouvernement français pour soutenir les travaux de rénovation énergétique des bâtiments professionnels. Elle vise à encourager la transition énergétique en finançant des travaux d’isolation thermique, d’installation de systèmes de chauffage ou de ventilation performants, et la rénovation énergétique des copropriétés. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises certifiées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Cette aide est conditionnée au respect de seuils de performance énergétique et permet de réduire significativement la consommation énergétique des bâtiments professionnels.

Aide France Efficacité énergétique Expiré

Prêt Industrie Verte

Clôture 2024-12-31

Le Prêt Industrie Verte est un dispositif de financement proposé par Bpifrance, destiné à accompagner les PME et ETI industrielles dans leurs projets de transition écologique et énergétique. Il vise à soutenir les entreprises industrielles dans la mise en œuvre de plans d'action pour optimiser les procédés ou améliorer la performance (énergie, eau, matière) afin de réduire les impacts environnementaux, favoriser la mobilité « zéro carbone » des salariés, marchandises et produits, innover pour commercialiser des produits ou services respectueux de l’environnement et promouvoir un mix énergétique plus vertueux intégrant davantage d’énergies renouvelables.

Aide France Décarbonation industrielle Expiré

Diag Décarbon’Action

Clôture 2025-02-28

Le Diag Décarbon’Action est un dispositif mis en place par Bpifrance, en collaboration avec l'ADEME et l'Association Bilan Carbone, visant à accompagner les entreprises de moins de 500 salariés dans la réduction de leur empreinte carbone. L'accompagnement comprend la mesure des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, la co-construction d'un plan de transition adapté et la valorisation de cette transition auprès des parties prenantes. Ce dispositif est destiné aux entreprises n'ayant pas réalisé de Bilan GES ou Bilan Carbone® dans les 5 dernières années, à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et exerçant depuis au moins un an.

Aide France Décarbonation industrielle Expiré

Fonds France Investissement Énergie Environnement 2

Clôture 2024-12-31

Le Fonds France Investissement Énergie Environnement 2 (FIEE 2) est un véhicule d'investissement dédié à la transition énergétique et écologique en France. Géré par Bpifrance, il vise à soutenir le développement des entreprises spécialisées dans les énergies renouvelables, l'économie circulaire, l'efficacité énergétique et les services à l'environnement. Le fonds accompagne des entreprises solides, prêtes pour une croissance durable et l'expansion sur de nouveaux marchés, tant en France qu'à l'international. Il intervient en apportant des fonds propres et/ou quasi-fonds propres (actions ou obligations convertibles) avec des tickets d'investissement de 0,5 à 20 millions d'euros. L'objectif est de favoriser l’émergence d’Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) significatives. FIEE 2 cible des entreprises françaises indépendantes, disposant d'au moins trois ans d'ancienneté (exceptionnellement deux ans), avec un chiffre d'affaires minimum de 2 millions d'euros, une rentabilité structurelle, un plan de développement structurant et une équipe professionnelle.

Aide France Énergie & transition Expiré

Prêt Éco-Énergie Bpifrance

Clôture 2024-12-31

Le Prêt Éco-Énergie (PEE) de Bpifrance vise à soutenir les Très Petites Entreprises (TPE) et les Petites et Moyennes Entreprises (PME) dans le financement d'équipements permettant d'améliorer leur efficacité énergétique et de réduire leur impact environnemental. Ce prêt encourage l'investissement dans des équipements éligibles aux Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) dans les secteurs tertiaire et industriel. Pour être éligibles, les entreprises doivent être indépendantes, créées depuis plus de trois ans et financièrement saines. Le prêt est accordé sans garantie sur les actifs ni sur le patrimoine du dirigeant, mais une assurance décès/perte totale d'autonomie sur le dirigeant est requise.

Aide France Efficacité énergétique Expiré

Bonus de sortie de passoire énergétique

Clôture 2024-01-01

Le bonus de sortie de passoire énergétique était une aide financière complémentaire de MaPrimeRénov' destinée à encourager les propriétaires de logements classés F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) à réaliser des travaux importants permettant de sortir de cette catégorie "passoire thermique". Cette prime majorait de 10 % le montant de la prime de base, sous condition que les travaux fassent gagner au minimum deux classes énergétiques (par exemple passer de F à D). Les travaux de rénovation énergétique devaient être réalisés par des professionnels certifiés RGE et être précédés et suivis d’un audit énergétique. Le montant de la prime dépendait des revenus du ménage ainsi que du nombre de classes énergétiques améliorées, avec des plafonds de dépenses éligibles qui variaient de 40 000 € à 70 000 €. Depuis le 1er janvier 2024, ce bonus n’est plus en vigueur, remplacé notamment par le parcours "Accompagné" de MaPrimeRénov'.

Aide Pays non précisé Habitation Expiré