Bibliothèque Réglementaire

Ce décret vise à renforcer l’efficacité énergétique et la sécurité dans les bâtiments en actualisant les obligations d’inspection et d’entretien des chaudières, systèmes thermodynamiques, et systèmes de climatisation. Il fixe des exigences actualisées concernant les rendements minimaux, les fréquences d’inspection, ainsi que les modalités d’entretien, afin d'améliorer la performance énergétique et réduire les émissions associées. Il simplifie aussi la réglementation antérieure pour une meilleure harmonisation.

L'Arrêté du 26 novembre 2021 est une réglementation française qui porte principalement sur la gestion et l'amélioration des performances énergétiques dans le secteur du bâtiment ou de certaines activités industrielles, selon ses dispositions spécifiques. Cet arrêté vise à renforcer les exigences en matière d'efficacité énergétique, à encadrer l'installation de certains équipements, ou à préciser des modalités techniques en lien avec la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ses objectifs sont de contribuer à la décarbonation des activités concernées, d'améliorer la qualité environnementale des constructions ou d'encadrer le recours aux énergies renouvelables. Les implications de cet arrêté concernent notamment les professionnels du bâtiment, les industriels, les collectivités territoriales et les particuliers soumis aux nouvelles normes.

La rubrique 2910 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) régit les installations de combustion telles que chaudières, turbines et autres équipements utilisés pour la production de chaleur ou d'électricité. Elle délimite clairement les seuils de puissance thermique et le régime administratif applicable, afin de protéger l'environnement et la santé publique. Cette réglementation impose des règles strictes d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement selon la puissance et le type de combustible utilisé, incluant les combustibles fossiles, la biomasse et le biogaz.

L'article 8 de la Directive 2012/27/UE établit des exigences spécifiques en matière d'obligation d'économies d'énergie pour les États membres de l'Union européenne. Son objectif principal est de garantir que les États membres mettent en œuvre des mesures efficaces et contraignantes visant à atteindre les objectifs d'efficacité énergétique, notamment en s'appuyant sur des obligations pour les distributeurs et les fournisseurs d'énergie. Cette disposition vise à stimuler des économies d'énergie conséquentes dans les secteurs résidentiels, tertiaires et industriels, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la transition énergétique vers des modes de consommation plus durables.

La Directive 2018/844/UE, dite directive sur la Performance Énergétique des Bâtiments (EPBD), mise à jour de la directive 2010/31/UE, constitue une pierre angulaire de la politique européenne pour la réduction de la consommation énergétique des bâtiments. Elle vise à accélérer la rénovation énergétique des parcs immobiliers, améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments neufs et existants, et intégrer les technologies intelligentes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette directive engage les États membres à adopter des stratégies nationales de rénovation à long terme, à mettre en place des systèmes de contrôle automatisés, et à favoriser l’infrastructure de recharge pour les véhicules électriques dans les bâtiments. Elle a des implications majeures pour les acteurs de la construction, de la gestion immobilière et des collectivités publiques.

Ces articles du Code de l’énergie encadrent le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) en France. Ils définissent les obligations imposées aux acteurs mettant en consommation de l’énergie, les modalités de réalisation des économies, les conditions d’obtention des CEE, ainsi que les mécanismes de contrôle, d’évaluation et de sanction liés à ce dispositif clé de la politique énergétique française. L’objectif principal est d’encourager la réduction de la consommation énergétique et d’orienter les acteurs vers des pratiques plus sobres et efficientes, tout en assurant un suivi rigoureux et la lutte contre les fraudes.

Cette réglementation, établie par les arrêtés de 2007 et 2008, encadre les exigences minimales de performance énergétique applicables aux bâtiments existants lors de travaux de rénovation. Elle vise à améliorer l’efficacité énergétique, réduire la consommation d’énergie et limiter l’impact environnemental des bâtiments en adaptant les exigences selon la nature et l’ampleur des travaux ainsi que la surface et l’ancienneté des bâtiments concernés.

L'arrêté du 25 juin 1980, modifié à plusieurs reprises, établit le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Cette réglementation vise à protéger les personnes en définissant des mesures strictes de prévention, d'évacuation et d'intervention adaptées à chaque type d'établissement, selon la nature de leur activité et leur capacité d'accueil. Il s'agit d'un cadre essentiel pour garantir la sécurité incendie dans les ERP à travers différentes obligations techniques, organisationnelles et de formation des personnels.

L'Arrêté du 24 mars 1982 modifié est une réglementation clé en France relative à la protection de l'environnement, notamment dans le domaine de la prévention des risques liés aux poussières émises par les activités industrielles. Cet arrêté définit les prescriptions techniques et les limites à ne pas dépasser concernant les émissions de poussières afin de protéger la qualité de l'air et la santé publique. Il s'inscrit dans le cadre réglementaire français visant à limiter la pollution atmosphérique et à promouvoir des pratiques industrielles plus respectueuses de l'environnement. Les modifications successives de cet arrêté ont pour but d'adapter les seuils et les exigences aux évolutions technologiques et environnementales.

La norme NF EN 16798-1 publiée en mai 2019 établit les critères essentiels relatifs aux paramètres d'ambiance intérieure à prendre en compte pour concevoir et évaluer la performance énergétique des bâtiments. Cette norme couvre quatre domaines clés : la qualité de l'air intérieur, l'ambiance thermique, l'éclairage et l'acoustique. Elle vise à garantir des conditions optimales pour le confort, la santé et la sécurité des occupants tout en optimisant la consommation énergétique des systèmes de ventilation, chauffage et éclairage. Elle s'applique tant aux bâtiments neufs qu'aux rénovations.

Le guide UTE C18-510, en lien avec la norme NF C 18-510, définit les exigences de sécurité applicables aux travailleurs intervenant sur ou à proximité des installations électriques. Il vise à prévenir les risques électriques par la mise en place d'habilitations adaptées, de procédures strictes d'intervention et de mesures de protection individuelles et collectives. Ce guide encadre la formation, la délivrance des habilitations, les responsabilités des employeurs et salariés ainsi que les modalités d'intervention, afin d'assurer la sécurité des personnes et le respect des normes en vigueur.

Ce décret encadre l’organisation du marché de détail de l’électricité en France, précisant les conditions d’accès et de fourniture d’électricité aux consommateurs finals. Il vise à assurer la transparence, la libre concurrence et la protection des consommateurs sur le marché électrique. Ce texte détaille notamment les modalités contractuelles entre fournisseurs et clients, ainsi que les rôles et responsabilités des acteurs du marché dans un contexte de libéralisation du secteur.