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Loi Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

Loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises)

La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a été conçue pour stimuler la croissance et la compétitivité des entreprises françaises tout en intégrant des dimensions sociétales et environnementales. Cette réglementation repense la gouvernance des entreprises, simplifie leurs démarches, renforce leur financement et protège les secteurs stratégiques. Elle favorise aussi l’innovation et permet aux entreprises d’adopter une vocation plus responsable et durable, via notamment la création des sociétés à mission.

Parlement français • 22/05/2019

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