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Réglementation · mot-clé

#croissance

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  1. Loi En vigueur

    Loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises)

    La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a été conçue pour stimuler la croissance et la compétitivité des entreprises françaises tout en intégrant des dimensions sociétales et environnementales. Cette réglementation...

    Réf.
    Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
    Émetteur
    Parlement français
    En vigueur
    22.05.2019