Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET)

Présentation générale du Dispositif Éco Énergie Tertiaire

Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), aussi appelé « Obligation de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire », est issu du Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019. Il a pour ambition de faire baisser de manière significative la consommation énergétique des bâtiments tertiaires en imposant des réductions progressives de la consommation énergétique finale, exprimées en pourcentage par rapport à une année de référence (2010, 2019 ou autre).

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone, contribuant à la neutralité carbone en 2050, et est un pilier majeur de la politique énergétique française. Il cible tous les bâtiments ou ensembles de bâtiments tertiaires publics ou privés, dont la surface dépasse 1 000 m².

Objectifs et obligations

• Réduction de 40 % de la consommation d’énergie finale en 2030 par rapport à 2010 ou année de référence choisie
• Réduction de 50 % de la consommation en 2040
• Réduction de 60 % en 2050
• Rapports annuels d’état d’avancement à saisir sur la plateforme numérique dédiée OPERAT
• Respect des exigences dès la première échéance au 30 septembre 2022 pour les bâtiments concernés

Champ d’application

Le dispositif concerne :

• Les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² en surface de plancher
• Les propriétaires, locataires ou exploitants responsables de ces bâtiments
• Les bâtiments publics et privés

Implications pour les acteurs concernés

Pour les acteurs du tertiaire, cette réglementation implique une identification précise des consommations énergétiques, la mise en œuvre de travaux ou d’actions d’amélioration énergétique, et le suivi rigoureux des consommations via des outils de gestion énergétique.

• Propriétaires : Responsables de la réalisation ou du contrôle des actions de réduction
• Locataires : Doivent collaborer pour mettre en place des leviers d’économie d’énergie
• Gestionnaires de bâtiments : Assurer le suivi des consommations et produire les rapports annuels

Mise en conformité et bonnes pratiques

• Diagnostiquer les consommations énergétiques avec un audit énergétique
• Établir un plan d’action priorisant les travaux à faible coût et gains rapides, comme l’éclairage LED, la régulation du chauffage et climatisation
• Mettre en place un système de suivi et mesure de la consommation énergétique (compteurs, systèmes d’information)
• Réduire la consommation par des actions de sensibilisation auprès des occupants
• Déposer annuellement le rapport de consommation sur la plateforme OPERAT

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des exigences peut entraîner des sanctions, notamment :

• Amendes financières pouvant aller jusqu’à 7 500 euros pour les personnes physiques et 37 500 euros pour les personnes morales
• Obligation de mise en conformité sous astreinte financière

Comparaison avec d’autres dispositifs et perspectives

Le DEET complète les autres réglementations énergétiques françaises, comme la réglementation thermique RT 2012, ou la future RE 2020, en se focalisant spécifiquement sur les bâtiments existants du tertiaire.

La plateforme OPERAT facilite le suivi des consommations, et des ressources complémentaires sont disponibles sur les sites officiels ADEME et Ministère de la Transition Écologique.

Des évolutions vers un contrôle plus systématique et des exigences accrues sont prévues afin d’atteindre les objectifs climatiques ambitieux à horizon 2050.

Ce dispositif est ainsi une étape cruciale pour engager une transition énergétique durable dans les bâtiments tertiaires, conciliant performance énergétique, confort des usagers et responsabilité environnementale.

Pour approfondir, consulter également le texte officiel du décret n°2019-771.