Toutes les réglementations
Consultez l'ensemble des normes, réglementations et règles de l'art dans le domaine de l'énergie.
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Directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique
La directive 2012/27/UE vise à établir un cadre européen commun pour promouvoir l’efficacité énergétique et réduire la consommation d’énergie dans l’Union européenne. Ses objectifs principaux incluent l’imposition d’économies annuelles d’énergie aux États membres, la rénovation des bâtiments publics, l’amélioration de l’information aux consommateurs et la mise en place d’audits énergétiques pour les grandes entreprises. Cette directive implique une responsabilisation accrue des acteurs publics et privés pour favoriser une transition énergétique durable et rentable.
Décret n°2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement
Ce décret établit des règles strictes visant à prévenir la dispersion accidentelle de granulés de plastiques industriels dans l'environnement. Il définit les obligations des sites industriels concernés, notamment les mesures de confinement, de récupération et de prévention, afin de limiter la pollution plastique qui menace les écosystèmes. Ces mesures s’appliquent principalement aux sites de production, de manutention, de stockage ou de transformation de ces granulés, lorsque leur quantité dépasse 5 tonnes. L’objectif est d’agir en amont pour « zéro pollution » plastique liée à ce type de matière, considérée comme un polluant préoccupant.
Arrêté du 13 juin 2008 modifié
L'arrêté du 13 juin 2008, modifié par plusieurs textes ultérieurs, instaure un cadre réglementaire relatif à la réassurance et réforme le cadre juridique des fonds communs de créances (FCC). Il transpose la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, visant à renforcer la stabilité financière des entreprises de réassurance et à encadrer rigoureusement la gestion des fonds communs de créances. Cette réglementation assure une meilleure protection des créanciers et une transparence accrue envers les investisseurs et les autorités de supervision.
Règlement (UE) 2023/1542
Le Règlement (UE) 2023/1542 est une réglementation européenne visant à encadrer et harmoniser un aspect spécifique lié à la politique de l'Union européenne. Ce règlement s'inscrit dans une démarche d'amélioration et d'adaptation des règles européennes aux défis contemporains, avec des objectifs précis tels que l'optimisation des processus, la durabilité, ou la sécurité environnementale, selon le domaine concerné. Il a des implications directes pour les États membres ainsi que pour les acteurs économiques soumis à son champ d'application, imposant des obligations concrètes et des standards à respecter dans un calendrier défini.
ISO 50001 - Systèmes de management de l'énergie
La norme ISO 50001 établit les exigences relatives à la mise en place, la maintenance et l'amélioration d'un système de management de l'énergie (SMÉ). Elle vise à aider les organisations à améliorer leur performance énergétique globalement, en favorisant une utilisation plus efficace de l'énergie et en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. L'obtention du certificat ISO 50001 constitue un engagement officiel de l'entreprise envers une démarche structurée d'efficacité énergétique. Cette norme est applicable à tous types d'organisations, quels que soient leur taille, leur secteur d'activité ou le lieu géographique. Elle a un impact direct sur la réduction des coûts énergétiques, la conformité réglementaire et la responsabilité environnementale.
E+C- (Énergie positive et Réduction Carbone)
La réglementation E+C- est un dispositif expérimental français visant à encourager la construction de bâtiments à énergie positive tout en réduisant leur empreinte carbone. Elle anticipe les futures exigences environnementales en imposant un double objectif : produire plus d’énergie qu’en consommer (énergie positive) et diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées à la construction et à l’usage des bâtiments (réduction carbone). Cette réglementation sert de base d’expérimentation pour la future réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE 2020) et permet de tester différents indicateurs et méthodes d’évaluation des performances énergétiques et environnementales.
NF PAC (Norme Française pour les Pompes à Chaleur)
La norme NF PAC constitue un référentiel technique et de qualité essentiel pour les pompes à chaleur en France. Elle définit les exigences strictes en matière de performance énergétique, de sécurité, d’impact environnemental, d’installation, d’entretien, ainsi que de certification des équipements. L’objectif principal est de garantir aux consommateurs des systèmes de chauffage et de climatisation à la fois efficaces, sûrs et respectueux de l’environnement, tout en encadrant la compétence des professionnels intervenant sur ces installations. Cette norme a des implications directes pour les fabricants, installateurs, distributeurs et utilisateurs finaux.
Registre des fuites et traçabilité des gaz à effet de serre fluorés
Cette réglementation encadre la tenue d’un registre obligatoire des opérations relatives aux équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés (GESF), visant à contrôler, prévenir et réduire les émissions de ces gaz. Elle impose des obligations strictes de suivi, de contrôle périodique d’étanchéité, de réparation rapide des fuites, ainsi que la traçabilité complète des interventions. L’objectif principal est de limiter l’impact environnemental des fuites de GESF en renforçant la transparence et la responsabilité des exploitants.
Code du travail – articles R.4222-1 à R.4222-26
Ces articles du Code du travail français régissent l'aération, l'assainissement des lieux de travail et la protection individuelle des travailleurs. Ils visent à garantir un environnement de travail sain, sécurisé et conforme aux normes d'hygiène essentielles, en encadrant le renouvellement de l’air, la ventilation des locaux, ainsi que la fourniture et l’entretien des équipements de protection individuelle (EPI). Ces dispositions impliquent des obligations précises pour les employeurs afin de préserver la santé des salariés, en particulier dans les espaces fermés ou exposés à des pollutions spécifiques. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions administratives et pénales.
Règlement délégué (UE) 2022/30
Le Règlement délégué (UE) 2022/30 de la Commission européenne, adopté le 29 octobre 2021, complète la directive 2014/53/UE concernant les équipements radioélectriques. Il précise les modalités d’application des exigences essentielles relatives à la protection du réseau, à la protection des données personnelles et de la vie privée, ainsi qu'à la protection contre la fraude. Ce règlement vise à garantir que les équipements radioélectriques, notamment ceux connectés à internet, sont conçus et mis sur le marché de manière à ne pas nuire aux réseaux, à respecter la confidentialité des utilisateurs et à prévenir les risques de fraude. Ces exigences ont des implications importantes pour les fabricants, importateurs, distributeurs ainsi que les utilisateurs finaux des équipements radioélectriques.
Norme NF EN ISO 52120-1:2022
La norme NF EN ISO 52120-1:2022 établit un cadre général et des procédures pour l'automatisation, la régulation et la gestion technique des bâtiments (BACS) dans le but d'améliorer la performance énergétique. Cette norme définit une liste structurée des fonctions BACS, établit des exigences minimales pour différents types de bâtiments, et propose des méthodes d'estimation de l'impact énergétique de ces fonctions. Elle introduit également une classification des systèmes BACS selon leur efficacité énergétique, permettant ainsi une standardisation des performances attendues. Les implications concernent essentiellement les concepteurs, installateurs, exploitants des systèmes techniques de bâtiments ainsi que les maîtres d’ouvrage, qui sont guidés dans la mise en œuvre des fonctions BACS en vue d’optimiser la consommation énergétique et la gestion opérationnelle des bâtiments tertiaires ou industriels. Le non-respect des exigences peut compromettre la conformité énergétique des bâtiments et entraîner des sanctions réglementaires selon les législations locales. Cette norme, intégrée aussi dans les dispositifs réglementaires comme le décret BACS en France, représente un outil clé pour la transition énergétique dans le secteur du bâtiment.
Règlement (UE) 2024/573 dit F-Gas III (révision 2024)
La révision 2024 du règlement F-Gaz III (UE) 2024/573 vise à renforcer la lutte contre le changement climatique en réduisant drastiquement la production, la consommation et l'utilisation des gaz à effet de serre fluorés (GES fluorés), notamment les hydrofluorocarbures (HFC), au sein de l'Union européenne. L'objectif principal est d'éliminer progressivement ces gaz polluants d'ici 2050, par une diminution progressive des quotas, des interdictions ciblées, des normes strictes pour la maintenance, la formation des techniciens ainsi que la mise en place d'obligations d'étiquetage et de contrôle. Cette révision tend à accélérer la transition vers des alternatives bas-carbone pour tous les secteurs concernés, de la réfrigération à la climatisation en passant par la mobilité.