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Réglementation Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service publ...

Régulation par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE)

La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Sa régulation vise à garantir la sécurité d'approvisionnement, la transparence des marchés, une concurrence équitable, ainsi que la protection des consommateurs. La CRE intervient notamment dans l’élaboration des règles de régulation, le contrôle des tarifs, la supervision des infrastructures énergétiques, et la promotion des énergies renouvelables. Ses décisions ont des impacts significatifs sur les acteurs du secteur énergétique, allant des producteurs aux consommateurs finaux, en passant par les gestionnaires de réseau.

Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) • 10/02/2000

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