bâtiment existant

Arrêté du 3 mai 2007 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants

L’Arrêté du 3 mai 2007 encadre la performance énergétique des bâtiments existants en France, avec pour objectif principal de réduire la consommation énergétique lors des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Il fixe des exigences minimales pour améliorer l’isolation, les systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique et à la réduction des factures énergétiques des usagers. Cet arrêté s’inscrit dans la transposition de la directive européenne 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments.