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Réglementation · mot-clé

#autorisation

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  1. Réglementation En vigueur

    Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

    Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) regroupent l’ensemble des installations industrielles et agricoles susceptibles de présenter des risques ou nuisances pour la santé, la sécurité...

    Réf.
    Code de l’environnement – Articles L511-1 et suivants
    Émetteur
    Ministère de la Transition écologique
    En vigueur
    19.07.1976