réglementation

La loi DDADUE, adoptée le 30 avril 2025, a pour objectif principal d’adapter le droit français aux évolutions récentes du droit de l’Union européenne dans divers domaines. Cette loi introduit notamment un régime unifié des actions de groupe, facilite la transposition de directives européennes relatives au crédit à la consommation et aux contrats financiers, et modernise plusieurs secteurs tels que les transports, la santé et l’immigration. Ces adaptations visent à harmoniser la législation nationale avec les exigences européennes, à améliorer la protection des consommateurs, à faciliter la mobilité professionnelle et à renforcer l’accès à l’information pour les usagers.

Cet arrêté, initialement publié le 29 février 2016 et modifié depuis, encadre les prescriptions techniques et les conditions de conformité pour un secteur spécifique lié à l'énergie ou l'environnement en France. Il vise à définir les normes de sécurité, de performance, ou de qualité en lien avec les installations ou les équipements concernés, tout en assurant la protection de la santé publique et de l'environnement. Les modifications apportées précisent, ajustent ou renforce certains aspects techniques, administratifs ou opérationnels afin de répondre aux évolutions réglementaires, technologiques ou aux retours d’expérience des acteurs du secteur.

L'Arrêté du 26 novembre 2021 est une réglementation française qui porte principalement sur la gestion et l'amélioration des performances énergétiques dans le secteur du bâtiment ou de certaines activités industrielles, selon ses dispositions spécifiques. Cet arrêté vise à renforcer les exigences en matière d'efficacité énergétique, à encadrer l'installation de certains équipements, ou à préciser des modalités techniques en lien avec la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ses objectifs sont de contribuer à la décarbonation des activités concernées, d'améliorer la qualité environnementale des constructions ou d'encadrer le recours aux énergies renouvelables. Les implications de cet arrêté concernent notamment les professionnels du bâtiment, les industriels, les collectivités territoriales et les particuliers soumis aux nouvelles normes.

La rubrique 2910 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) régit les installations de combustion telles que chaudières, turbines et autres équipements utilisés pour la production de chaleur ou d'électricité. Elle délimite clairement les seuils de puissance thermique et le régime administratif applicable, afin de protéger l'environnement et la santé publique. Cette réglementation impose des règles strictes d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement selon la puissance et le type de combustible utilisé, incluant les combustibles fossiles, la biomasse et le biogaz.

L'arrêté du 25 juin 1980, modifié à plusieurs reprises, établit le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Cette réglementation vise à protéger les personnes en définissant des mesures strictes de prévention, d'évacuation et d'intervention adaptées à chaque type d'établissement, selon la nature de leur activité et leur capacité d'accueil. Il s'agit d'un cadre essentiel pour garantir la sécurité incendie dans les ERP à travers différentes obligations techniques, organisationnelles et de formation des personnels.

Ce décret encadre l’organisation du marché de détail de l’électricité en France, précisant les conditions d’accès et de fourniture d’électricité aux consommateurs finals. Il vise à assurer la transparence, la libre concurrence et la protection des consommateurs sur le marché électrique. Ce texte détaille notamment les modalités contractuelles entre fournisseurs et clients, ainsi que les rôles et responsabilités des acteurs du marché dans un contexte de libéralisation du secteur.

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) regroupent l’ensemble des installations industrielles et agricoles susceptibles de présenter des risques ou nuisances pour la santé, la sécurité publique, l’environnement, l’agriculture, la protection de la nature, et la conservation des sites. Cette réglementation vise à prévenir les dangers et inconvénients à travers un cadre juridique strict régulant la déclaration, l’enregistrement, ou l’autorisation préalable de ces installations.

Cet arrêté fixe les critères de certification des compétences pour les personnes réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique supérieure à 12 kW, ainsi que les critères d'accréditation des organismes chargés de cette certification. Son objectif est d'assurer que ces inspections, obligatoires afin de garantir la performance énergétique et la conformité réglementaire des systèmes thermodynamiques dans les bâtiments, soient effectuées par des professionnels qualifiés. Il contribue à la maîtrise de la consommation énergétique, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et à la sécurité des installations.

Ce règlement de l'Union Européenne fixe des exigences minimales d'efficacité énergétique pour les moteurs électriques, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive Éco-conception 2009/125/CE. Il vise à réduire la consommation énergétique du secteur industriel et tertiaire en imposant des seuils de performance énergétique pour les moteurs électriques mis sur le marché européen, contribuant ainsi à la réduction des émissions de CO2 et à la transition énergétique.

La réglementation ICPE encadre les activités industrielles et agricoles susceptibles de présenter des risques pour l’environnement, la santé publique, la sécurité, et la salubrité. Elle vise à prévenir les pollutions et à protéger les milieux naturels, en soumettant les installations à des obligations de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation, selon leur nature et leur potentiel de nuisance. Cette réglementation impose des contrôles stricts et des mesures de prévention adaptées, garantissant un développement industriel respectueux de l’environnement.

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est un mécanisme réglementaire instauré en France pour encourager les acteurs économiques à réaliser des économies d’énergie. Ce système oblige principalement les fournisseurs d’énergie à promouvoir et à financer des actions d’efficacité énergétique auprès de leurs clients, afin de réduire la consommation énergétique nationale. Les CEE visent à accélérer la transition énergétique en soutenant la rénovation énergétique des bâtiments, l’amélioration des procédés industriels, ainsi que la diffusion de technologies économes en énergie.

Le Code de l’énergie est un corpus législatif et réglementaire français qui régit la production, la distribution, la consommation et la transition énergétique. Ce texte vise à garantir la sécurité d’approvisionnement en énergie, à promouvoir l’efficacité énergétique, à encourager le développement des énergies renouvelables et à accompagner la transition énergétique vers un système bas carbone. Il fixe les obligations des acteurs du secteur (producteurs, distributeurs, consommateurs, autorités) en matière d’énergie, encadre la régulation des marchés, et définit les moyens de contrôle et de sanction. Le Code évolue pour intégrer les objectifs nationaux et européens de décarbonation, d’innovation énergétique et de sécurité d’approvisionnement.