Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 relatif à l'organisation du marché de détail de l'électricité en France
Ce décret encadre l’organisation du marché de détail de l’électricité en France, précisant les conditions d’accès et de fourniture d’électricité aux consommateurs finals. Il vise à assurer la transparence, la libre concurrence et la protection des consommateurs sur le marché électrique. Ce texte détaille notamment les modalités contractuelles entre fournisseurs et clients, ainsi que les rôles et responsabilités des acteurs du marché dans un contexte de libéralisation du secteur.
Régulation par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE)
La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Sa régulation vise à garantir la sécurité d'approvisionnement, la transparence des marchés, une concurrence équitable, ainsi que la protection des consommateurs. La CRE intervient notamment dans l’élaboration des règles de régulation, le contrôle des tarifs, la supervision des infrastructures énergétiques, et la promotion des énergies renouvelables. Ses décisions ont des impacts significatifs sur les acteurs du secteur énergétique, allant des producteurs aux consommateurs finaux, en passant par les gestionnaires de réseau.
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