Directive 2018/844/UE (EPBD) – Performance énergétique des bâtiments

Présentation générale

Adoptée en mai 2018, la Directive 2018/844/UE modifie la directive précédente 2010/31/UE et s’intègre dans la stratégie européenne de transition énergétique vers un parc immobilier à faible consommation d’énergie (bâtiments à énergie quasi nulle) à l’horizon 2050.

Les principaux objectifs et mesures

1. Stratégies nationales de rénovation à long terme

• Chaque État membre doit élaborer une stratégie nationale de rénovation à long terme pour améliorer globalement la performance énergétique des bâtiments résidentiels et tertiaires.
• Objectif : transformation progressive vers un parc immobilier à très faible consommation énergétique, compatible avec la neutralité carbone d’ici 2050.
• Les stratégies doivent prévoir des actions mesurables, tenant compte de la qualité, du coût, et des besoins sociaux, notamment en défendant l’accessibilité financière.

2. Systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS)

• Obligation d’équiper les bâtiments non résidentiels de plus de 290 kW avec des systèmes BACS pour optimiser et contrôler la consommation énergétique.
• Ces dispositifs intègrent les systèmes de chauffage, ventilation, climatisation, éclairage et autres équipements pour une gestion optimale.
• Le déploiement est prévu au plus tard pour 2025, sous réserve de faisabilité technique et économique.

3. Dispositifs d'autorégulation de la température

• Les bâtiments neufs doivent être équipés de dispositifs permettant de réguler la température de chaque pièce ou zone de chauffage.
• Pour les bâtiments existants, cette mesure s’applique lors du remplacement d’équipements de chauffage (générateurs de chaleur), selon les critères technique et économique.

4. Infrastructure de recharge pour véhicules électriques

• Les bâtiments non résidentiels neufs ou rénovés avec plus de 10 places de stationnement doivent prévoir au moins une borne de recharge.
• En outre, pour faciliter le déploiement futur, des conduits pour câbles doivent être prévus pour 1 station sur 5.
• Cette mesure soutient la transition écologique vers la mobilité décarbonée.

5. Inspection et entretien des systèmes CVC (chauffage, ventilation, climatisation)

• Obligation d'inspections régulières pour les systèmes dont la puissance nominale excède 70 kW.
• Ces inspections visent à garantir le bon fonctionnement, éviter les gaspillages et améliorer l’efficacité.

Implications concrètes pour les acteurs concernés

Les maîtres d’ouvrage, gestionnaires immobiliers et administrations doivent intégrer ces nouvelles exigences dans leurs projets. Les entreprises du bâtiment doivent se spécialiser dans la rénovation énergétique et dans l’installation de systèmes BACS et dispositifs innovants. Les collectivités locales doivent incorporer ces règles dans leurs plans d’urbanisme et politiques publiques.

Sanctions et conformité

Le non-respect des dispositions de la directive peut entraîner des difficultés à obtenir les certificats de conformité des bâtiments et à accéder à certaines aides financières. Les États membres sont chargés de transposer ces exigences dans leur droit national et de contrôler leur application.

Comparaison avec les précédentes réglementations

La directive renforce les exigences introduites par la directive de 2010, notamment en insistant sur l’intégration des systèmes intelligents (BACS) et sur une stratégie cohérente de rénovation à long terme des bâtiments existants, mais également en élargissant les mesures aux infrastructures de mobilité électrique, reflet des évolutions technologiques et environnementales récentes.

Ressources complémentaires

• Texte officiel de la Directive 2018/844/UE sur EUR-Lex
• Explication détaillée sur Ekinex
• Article de Filière 3e sur la directive
• Présentation sur le site de la Commission européenne
• Informations pratiques sur Service Public

Conseils pour la mise en conformité

Pour se conformer, il est essentiel de :

1. Analyser le parc immobilier concerné via un audit énergétique complet.
2. Définir une feuille de route intégrant les modalités du BACS et les dispositifs de régulation.
3. Planifier les rénovations avec une approche globale combinant isolation, systèmes performants et mobilité durable.
4. Suivre régulièrement les inspections et tenir compte des retours d’expérience.

La directive incite à anticiper et adapter les bâtiments pour répondre aux exigences climatiques et technologiques actuelles et futures.