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Règlement délégué (UE) 2022/30

Le Règlement délégué (UE) 2022/30 de la Commission européenne, adopté le 29 octobre 2021, complète la directive 2014/53/UE concernant les équipements radioélectriques. Il précise les modalités d’application des exigences essentielles relatives à la protection du réseau, à la protection des données personnelles et de la vie privée, ainsi qu'à la protection contre la fraude. Ce règlement vise à garantir que les équipements radioélectriques, notamment ceux connectés à internet, sont conçus et mis sur le marché de manière à ne pas nuire aux réseaux, à respecter la confidentialité des utilisateurs et à prévenir les risques de fraude. Ces exigences ont des implications importantes pour les fabricants, importateurs, distributeurs ainsi que les utilisateurs finaux des équipements radioélectriques.